Au mois d’août 2022, une modification réglementaire a été adoptée par le gouvernement du Québec. Cette modification réglementaire n’est pas encore codifiée, mais elle est bien en vigueur. Elle accorde un élargissement des droits prévus par la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec, mais surtout une précision quant à ces droits, puisque jusqu’à présent, bien des activités étaient effectuées en infraction de la Loi, mais étaient tolérées (ou inconnues) par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Réceptions dans les bâtiments agricoles

L’interdiction visée par cette modification est celle qui prévoit qu’il n’est pas possible, pour un producteur agricole, d’utiliser un bâtiment ou une installation nécessaire à son exploitation à une fin autre qu’agricole.

L’exemple de l’infraction la plus connue de cette interdiction est celle des mariages dans les cabanes à sucre.  

La modification réglementaire vient autoriser les mariages et autres types de réceptions dans les cabanes à sucre, mais également dans tout autre bâtiment agricole détenu par un producteur agricole, quel que soit son type de production.  

L’autorisation vient toutefois avec des balises claires qui viendront préciser ce qui est permis, mais également ce qui demeure interdit, notamment :

• Le menu offert doit contenir principalement des produits alimentaires issus de l’exploitation agricole;
• Les réceptions doivent être tenues au plus 20 fois dans une année financière;
• Le nombre maximal d’invités doit être de 50 personnes;
• La date des réceptions et le nombre d’invités devront être consignés dans un registre;
• Les réceptions ne doivent pas nécessiter d’autre bâtiment que ceux utilisés dans le cadre de l’exploitation agricole, sauf quelques exceptions;
• La tenue d’un événement annuel comptant un maximum de 200 invités et ayant lieu sur une durée maximale de quatre jours consécutifs sera également permise.

Les kiosques de vente de produits agricoles

L’interdiction visée par cette modification est celle qui prévoit qu’il n’est pas possible, pour un producteur agricole, de mener des activités commerciales sur son lot. Depuis 1996, les activités de vente de produits agricoles étaient considérées comme une activité agricole si la vente de produits agricoles provenant d’autres producteurs était accessoire (moins de 50 %) à la vente des produits agricoles du propriétaire du kiosque.

L’exemple de l’infraction la plus connue de cette interdiction est celle des kiosques de fruits et légumes.

La modification réglementaire vient élargir la vente de produits agricoles provenant d’autres producteurs, mais ici également, les éléments contenus dans le nouveau règlement viennent circonscrire ce qui est toujours interdit :

• Au moins 25 % des produits offerts en vente au kiosque doivent provenir de la ferme du producteur;
• Les autres produits offerts en vente proviennent de producteurs québécois dont le lieu principal de production se situe dans la même région administrative ou à moins de 150 km du kiosque.

Autres modifications

• Le nouveau règlement apporte également ces quelques autres élargissements, modifications et précisions :
• Une personne détenant un contingent acéricole (au lieu de producteur) peut utiliser 30 mètres carrés (au lieu de 20 mètres carrés) d’une portion de sa cabane à sucre comme aire de repos;
• La transformation d’un produit agricole à la ferme est permise par une personne ou une société autre que le producteur si cette personne ou société est liée au producteur;

La transformation de produits agricoles provenant d’autres producteurs à la ferme est également permise pourvu qu’au moins 25 % des produits transformés proviennent de la ferme du producteur et les autres proviennent de la même région administrative ou à moins de 150 km du kiosque.

Pour des précisions relativement à ce nouveau règlement, tout autre service relativement aux interdictions de la Loi, à ses exceptions et à la présentation d’une demande d’autorisation à la CPTAQ, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire.

Virginie Lachapelle, Notaire, droit agricole et droit immobilier

Ce texte est paru dans le cadre du cahier spécial Les stratégies fiscales au coeur de votre entreprise, paru le 15 février 2023.