Un principe bien reconnu en matière de fiscalité foncière est celui de l’immuabilité du rôle pendant les trois années où il est en vigueur. Photo : Shutterstock
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La contestation du rôle d’évaluation foncière en cours de rôle

Me Vanessa Hergett

À la suite des chroniques parues les 3 janvier et 28 février 2024, traitant de certaines notions de base en fiscalité municipale ainsi que de la procédure courante de révision du rôle d’évaluation foncière, la présente chronique abordera plutôt les modalités de contestation du rôle lorsqu’en présence de situations particulières et en dehors des délais usuels.