Peut-être avez-vous été sollicités par des chasseurs qui souhaitent accéder à vos terres privées cet automne. D’emblée, sachez qu’il revient au propriétaire de décider s’il veut autoriser l’accès à sa propriété à des fins de chasse, et à quelles conditions. S’il y a entente, les parties gagneront à en consigner les termes par écrit. Voici quelques éléments à inclure ou à considérer.   

L’entente devrait contenir les coordonnées complètes des parties, incluant celles de tous les chasseurs concernés.  

Une telle entente devrait aussi préciser les parties de la propriété qui seront accessibles et celles qui seront interdites, le cas échéant. Pour ce faire, un plan de la propriété peut être joint à l’entente. Faites toutefois attention à ne pas inclure un secteur où des activités forestières ou récréatives pourraient interférer avec la chasse. De plus, certains dangers associés à la propriété peuvent être dénoncés (ex. : chemin en mauvais état). Une visite préalable des lieux est souhaitable. 

Le chasseur voudra vraisemblablement parcourir la propriété et procéder au repérage de la faune avant le début de la chasse. Assurez-vous que ces déplacements sont planifiés pour ne pas gêner vos activités agricoles ou forestières. 

La durée de l’entente doit aussi être déterminée (ex. : dates de début et de fin). Si la priorité est de lutter contre la déprédation en milieu agricole et forestier (ex. : dindon sauvage, cerf de Virginie), conclure des ententes successives auprès de plusieurs chasseurs peut permettre d’optimiser les possibilités de prélèvement. Le propriétaire peut avoir intérêt à commencer par une entente de courte durée, pour mettre à l’essai les termes, et ensuite apporter certains ajustements. Avant de signer une entente de longue durée, ou dont le renouvellement est automatique, mieux vaut d’abord consulter un professionnel (ex. : avocat, notaire).  

L’entente peut également préciser les espèces chassées. Il en va de même des types d’armes autorisés (ex. : chasse à l’arc ou à l’arbalète plutôt que chasse à l’arme à feu). 

L’entente devra aussi inclure toute autre condition d’utilisation convenue entre les parties (ex. : obligation de refermer les barrières, interdiction des véhicules tout-terrain). La construction d’aménagements (ex. : abri temporaire, mirador) devrait aussi être abordée. 

Il serait également avisé d’inclure une obligation de remise en état des lieux par le chasseur (ex. : nettoyage du site d’appâtage, ramassage des douilles).

Le prix pour l’utilisation de la propriété à des fins de chasse s’établit au cas par cas. Bien que cela semble aller de soi, il est bon de rappeler que le succès de chasse n’est pas garanti. 

Le propriétaire pourrait vouloir exclure sa responsabilité en cas de préjudice matériel (une telle exclusion est toutefois inapplicable en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde). Bien que toute exclusion ou limitation de responsabilité pour le préjudice corporel ou moral soit interdite, l’entente peut néanmoins prévoir que le chasseur s’engage à prendre fait et cause pour le propriétaire et à acquitter toute somme qui pourrait lui être réclamée en raison des activités de chasse sur sa propriété, notamment en cas de blessures ou de décès. Il pourrait aussi être exigé du chasseur de fournir la preuve d’une assurance responsabilité civile valide couvrant les dommages dont il pourrait être tenu responsable (ex. : bâtiments de ferme, cultures, animaux).  

L’entente n’a pas à être longue ni complexe. L’important est qu’elle reflète le résultat des discussions intervenues, de sorte que chacun y trouve son compte et sache à quoi s’en tenir, ce qui diminue le risque de différends. 

Certaines organisations proposent des modèles d’entente comme base de négociation. À titre d’exemple, vous retrouverez un contrat type sur le site Internet de la Fédération des producteurs forestiers du Québec. 

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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles ­particulières applicables à une situation ­donnée.  

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