Toutes les entreprises, y compris les entreprises agricoles, qui sont enregistrées au Registraire des entreprises du Québec (REQ) devront se conformer aux nouvelles exigences mises en place dans le cadre de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Cette loi, sanctionnée le 8 juin 2021, devrait entrer en vigueur le 31 mars prochain. Elle a pour objectifs à la fois d’améliorer la transparence des entreprises de tous les secteurs quant aux véritables propriétaires de celles-ci, de protéger le public et de lutter contre l’évasion fiscale. 

Ainsi, l’ensemble des actionnaires, associés, administrateurs et dirigeants d’entreprises qui sont immatriculées au REQ devront s’assurer de respecter les nouvelles exigences. Une série d’informations supplémentaires devra être fournie au REQ lors de la première mise à jour annuelle, qui sera produite après le 31 mars 2023. Les organismes sans but lucratif (OSBL) et les associations au sens du Code civil sont également assujettis à certaines dispositions de la loi.

Informations à déclarer

Les entreprises (excepté les OSBL et certaines associations) devront dorénavant déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Ceux-ci sont les personnes physiques qui détiennent un droit leur permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit leur permettant de diriger ou d’influencer les activités de l’entreprise. De façon générale, un bénéficiaire ultime possède 25 % ou plus des votes et/ou de la juste valeur marchande de l’entreprise.

Une fois les bénéficiaires ultimes identifiés, les entreprises devront fournir les informations suivantes pour chacun d’eux : nom et prénom, date de naissance, date à laquelle il est devenu bénéficiaire ultime et celle à laquelle il a cessé de l’être, adresse professionnelle et adresse du domicile ainsi que le type de contrôle et le pourcentage d’actions détenues.

Certaines de ces informations, telles que la date de naissance et l’adresse du domicile, si une adresse ­professionnelle est fournie, ne seront pas publiques sur le site du REQ. À compter du 31 mars 2024, les recherches au REQ pourront se faire par le nom d’une personne physique.

Également, les administrateurs devront dorénavant fournir une pièce d’identité, comme le permis de conduire ou la carte d’assurance maladie, dans le but d’améliorer l’exactitude du nom et du prénom de ceux-ci dans les registres du REQ. Cette mesure s’applique notamment aux OSBL et aux syndicats. La pièce d’identité sera détruite une fois la mise à jour effectuée. Cette mesure ne s’applique qu’aux administrateurs. Par conséquent, les bénéficiaires ultimes, associés ou propriétaires, n’ont pas cette obligation. 

Changement à la méthode de production

Avec les nouvelles exigences, les mises à jour des particuliers enregistrés et des sociétés par actions qui seront effectuées après le 31 mars 2023 ne pourront plus être produites par les déclarations fiscales. Elles devront plutôt se faire par le site Internet du REQ et le propriétaire ou l’actionnaire devra avoir en main son numéro de clicSÉQUR. Il est bien sûr possible pour les entreprises de voir, avec leur conseiller juridique, la possibilité que celui-ci effectue cette mise à jour pour le compte de l’entreprise. 

Dans le cas des sociétés en nom collectif (SENC), les associés devaient déjà produire eux-mêmes la mise à jour annuelle par le site du REQ. La procédure ne ­changera donc pas pour ces entreprises. 

En conclusion, certaines rumeurs circulent concernant le report de la date d’entrée en vigueur de la loi, laquelle est actuellement prévue pour le 31 mars 2023. Aucune annonce officielle n’a encore été faite par le REQ, et il faut donc s’attendre à ce que cette date soit maintenue. En obtenant votre numéro clicSÉQUR dès maintenant, vous serez prêts pour votre mise à jour, peu importe s’il y a report ou pas.