Lors du discours sur le budget du 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a annoncé que des modifications seraient apportées à la Loi sur le régime de rentes du Québec. Ces changements permettent aux bénéficiaires d’une rente de retraite âgés de 65 ans et plus de cesser de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ) et aux travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans de ne plus avoir ­l’obligation de cotiser au régime.

Comment fonctionne la mise en application de ces changements?

Depuis le 1^er janvier 2024, les travailleuses et travailleurs de 65 ans et plus peuvent faire le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ. Pour ce faire, ils doivent déjà bénéficier d’une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette mesure vise à favoriser leur maintien en emploi et à leur offrir plus de flexibilité financière. Toutefois, pour celles et ceux qui feront ce choix, le supplément à la rente de retraite, une somme additionnelle à laquelle donnent droit les cotisations versées au RRQ, ne sera plus ajouté à leur rente de retraite du RRQ.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs salariés, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ doit être effectué au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RR-50). Il est de la responsabilité du travailleur de produire ce formulaire et de le remettre à son employeur et à Revenu Québec. Le choix peut être révoqué avec le même formulaire et la même procédure. Notez que le choix effectué s’appliquera aussi aux cotisations de l’employeur.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs autonomes, ou des travailleuses et travailleurs responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ doit être effectué au moment de ­produire leur déclaration de revenus de l’année.

Fin de l’obligation de cotiser au RRQ pour les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans

Plus précisément, cette obligation cessera à compter de l’année où la travailleuse ou le travailleur atteindra son 73^e anniversaire de naissance. Par conséquent, tout salaire versé et les gains perçus dès le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle une travailleuse ou un travailleur atteindra l’âge de 73 ans ne feront plus l’objet de cotisations au RRQ.

Régime supplémentaire du RRQ

Depuis 2019, le RRQ est composé de deux volets, soit le régime de base et le régime supplémentaire. Le régime de base a été bonifié progressivement au cours des dernières années, pour atteindre un taux de 6,40 % (pour les employés et pour les employeurs). À partir de 2024, un régime complémentaire est mis en place, et en plus du maximum des gains assurables annuels, il y a un maximum supplémentaire des gains assurables annuels. Ainsi, le salaire compris entre ces deux maximums génère une cotisation supplémentaire, au taux de 4 %.

Pour plus de renseignements, consultez le site du Régime des rentes du Québec, ou faites appel à votre comptable ou votre service de paie.  

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