Dans le cadre de son budget d’avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications visant l’imposition du gain en capital.

Ainsi, pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,67 % sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Les premiers 250 000 $ de gains en capital réalisés annuellement continueront d’être imposables à 50 %.

Afin de diminuer l’incidence de ces changements sur les particuliers, le gouvernement a annoncé deux mesures. La première mesure s’applique à compter du 25 juin 2024 et fait passer l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les biens agricoles admissibles et les actions de petites entreprises. L’autre mesure est de mettre en place l’incitatif aux entrepreneurs canadiens à compter de 2025. 

Cet incitatif propose de réduire l’imposition des  gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens admissibles, en diminuant le taux d’inclusion de 33,33 % jusqu’à 2 millions $ de gains en capital par particulier au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquera en plus de l’exonération cumulative des gains en capital disponible.

Un bien admissible à l’incitatif sera :

soit une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise  autre qu’une entreprise exclue (bureau de professionnels, services financiers, actifs basés uniquement sur le savoir-faire d’employés, firme de consultants, location d’immeubles, tourisme, activités culturelles, loisirs, restauration);

soit un bien agricole admissible à l’exonération cumulative des gains en capital (les actions d’une société par actions agricole, les participations dans une société de personnes agricole, les terres, les bâtiments, les quotas et les contingents).

De plus, au cours d’une période de 24 mois précédant la disposition, le particulier devra détenir au moins 5 % :

des actions émises et en circulation (comportant un plein droit de vote en toutes circonstances) de la société si le bien disposé est une action;

des participations dans une société de personnes pour son exercice le plus récent si le bien disposé est une telle participation;

de la valeur dans le bien s’il s’agit d’un bien autre qu’une action ou une participation dans une société de personnes (terre, quota).

Finalement, le particulier devra également avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise pour une période totale d’au moins trois ans.

Pour un particulier qui a déjà utilisé toute son exonération pour gains en capital, cette mesure lui permettra d’économiser la moitié en impôt sur le gain en capital dépassant 250 000 $. Par exemple, pour un gain en capital de 750 000 $, le particulier pourrait payer jusqu’à 243 000 $ sans l’incitatif alors qu’avec cette mesure, l’impôt serait plutôt de 155 000 $.

Lors de la réalisation d’un gain en capital, il faudra donc appliquer dans l’ordre les différentes mesures annoncées : exonération, incitatif à l’entrepreneur, taux d’inclusion à 50 % et taux d’inclusion à 66,67 %. 

Avec toutes ces modifications, il sera difficile de ne pas consulter son comptable pour faire les bons calculs! Pourquoi faire les choses simplement quand on peut les compliquer?

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