Le Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens¹ est entré en vigueur le 9 décembre dernier. Ce règlement détermine quelles informations déterminées par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) doivent être rendues disponibles par les municipalités².

Ainsi, en vertu de ce nouveau règlement, les municipalités doivent annuellement rendre disponibles certaines informations relatives aux blessures causées par des chiens sur leur territoire dont, notamment, le nombre de signalements de blessures infligées par un chien, le nombre de chiens déclarés potentiellement dangereux et le nombre de chiens euthanasiés.

Rappelons que la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens³ est entrée en vigueur en 2018 après divers événements tragiques survenus au Québec. Cette loi, dont l’application relève maintenant du MAPAQ, a permis au gouvernement d’établir par règlement⁴ des normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien, de son propriétaire ou de son gardien. Les principales normes sont les suivantes :

Signalement de blessures infligées par un chien

Les médecins vétérinaires et les médecins ont une obligation de signalement à la municipalité des blessures par morsure. 

Déclarations relatives aux chiens potentiellement dangereux et ordonnances à l’égard des propriétaires ou gardiens de chiens

Dans les cas où un chien présente un risque pour la santé et la sécurité publique, le Règlement prévoit différentes étapes pour le déclarer potentiellement dangereux⁵. 

Ainsi, une municipalité peut exiger de la part du propriétaire ou gardien d’un chien pouvant constituer un risque pour la santé ou la sécurité publique qu’il soumette ce chien à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Après avoir pris connaissance du rapport remis par le médecin vétérinaire, une municipalité pourra déclarer l’animal potentiellement dangereux. Cependant, dans les cas où un chien a mordu une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure, une municipalité peut le déclarer potentiellement dangereux, sans examen préalable d’un médecin vétérinaire. 

Une municipalité doit ordonner au propriétaire l’euthanasie d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave.

Lorsque les circonstances le justifient, elle peut contraindre un propriétaire à se départir de son chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une certaine période. 

Normes relatives à l’encadrement et à la possession de chiens

Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de sa municipalité dans les 30 jours suivant l’acquisition de l’animal. Le chien devra porter en tout temps une médaille afin d’être identifiable.

Dans un endroit public, un chien doit, en tout temps, être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser et tenu au moyen d’une laisse. Quant aux chiens déclarés potentiellement dangereux, dans un lieu public, ceux-ci doivent porter en tout temps une muselière-panier et être tenus au moyen d’une laisse (sauf dans une aire d’exercice canin). Ils ne peuvent être gardés en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que si ce dernier est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus.

Ce sont les municipalités qui sont chargées de l’application de ces normes sur leur territoire. Elles peuvent toutefois adopter des normes plus sévères que celles prévues au Règlement, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières. 

Cette chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.

Pour suggérer des questions ou sujets de chronique, veuillez écrire à l’adresse suivante : [email protected].

¹ RLRQ, chapitre P-38.002, r. 2   ² Ces informations doivent être transmises au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.   ³ RLRQ, chapitre P-38.002   ⁴ RLRQ, chapitre P-38.002, r. 1 
⁵ Muni Express, no 12-09 décembre 2019

M^e Diane Simard, avocate spécialisée en droit municipal, admise au Barreau en 1988 et détentrice d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’Université du Québec à Montréal et d’une maîtrise en analyse et gestion urbaines de l’École nationale en administration publique