Plusieurs lois et règlements entrent en jeu lorsqu’il est question d’abattage d’arbre. Il est donc primordial de connaître les règles de bases avant de procéder à la coupe d’un arbre, d’une branche ou de racines sur votre terrain ou celui de votre voisin.

Tout d’abord, lorsque vous voulez procéder à la coupe d’un arbre se situant sur votre propriété, il est important de vérifier la réglementation municipale qui s’applique à votre territoire. Une municipalité locale ou une MRC peuvent, en effet, régir ou restreindre la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée et peuvent ainsi établir des règles qui varient selon les parties de territoire qu’elles déterminent.

Que faire lorsque les branches et les racines d’un arbre de votre voisin s’avancent sur votre terrain et nuisent à son usage ou lorsqu’un de ses arbres ou des branches menacent de tomber?

En vertu de l’article 985 du Code civil du Québec¹, vous pouvez demander à votre voisin de couper l’arbre qui menace de tomber sur votre terrain ou lui demander de couper les branches ou les racines des arbres qui s’avancent sur votre fonds et qui nuisent sérieusement à son usage. En cas de refus de sa part, vous pourriez le contraindre de le faire avec l’autorisation de la Cour supérieure. En aucun cas vous ne pouvez couper les branches ou les racines vous-même, sous peine que des dommages vous soient réclamés.

Les arbres de votre voisin causent préjudice à votre production agricole. Que faire?

L’article 986 du Code civil du Québec² prévoit spécifiquement que si vous êtes propriétaire d’une terre exploitée à des fins agricoles et que les arbres de votre voisin nuisent sérieusement à l’exploitation de votre terre, vous pourrez le contraindre à faire abattre les arbres se trouvant le long de la ligne séparative, sur une largeur ne pouvant excéder cinq mètres, à l’exception de ceux qui sont dans les vergers et les érablières³. C’est ce qu’on appelle le découvert. En cas de refus de votre voisin de s’exécuter, vous aurez deux options. Tout d’abord, vous pourrez, en vertu de la Loi sur les compétences municipales, vous adresser à votre municipalité afin d’avoir le soutien d’une personne désignée ou vous adresser directement à la Cour supérieure afin d’obtenir des ordonnances pour l’abattage des arbres qui causent préjudice à l’exploitation de votre terre.

Que faire si votre voisin a coupé des arbres se trouvant sur votre terrain sans votre approbation?

Dans le cas où votre voisin aurait coupé, détruit ou endommagé totalement ou partiellement des arbres se trouvant sur votre propriété, vous pourriez vous adresser au Tribunal pour obtenir compensation pour les dommages matériels que vous avez subis⁴.  Il sera aussi possible de demander à la Cour de le condamner à des dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection des arbres⁵. Le juge dans une telle situation dispose d’une grande discrétion pour établir la valeur des dommages à octroyer et peut prendre plusieurs éléments en considération, notamment le diamètre des arbres, l’intention malicieuse, la qualité et la quantité d’arbres, etc.⁶

Cette chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.

Pour suggérer des questions ou sujets de chronique, veuillez écrire à l’adresse ­suivante : [email protected].

M^e Carolyne Fauteux-Filion, avocate spécialisée en droit de l’aménagement du territoire, admise au Barreau en 2019 et détentrice d’un baccalauréat en urbanisme de l’Université du Québec à Montréal depuis 2015

¹  RLRQ c. C-1991.  ²  Ibid.  ³  Fermes A. et G. inc. c. Vadnais, (C.S., 2003-06-23), SOQUIJ AZ-50180590, 2003 CanLII 27398 (QC CS) (appel rejeté par (C.A., 2005-02-10), 2005 QCCA 406, SOQUIJ AZ-50309636, [2005] Q.J. No. 999 (Q.L.))  ⁴  Préc. note 1, art. 1457.  ⁵  (Ch. P-37), art.1.  ⁶  Forest c. Pelletier, 2019 QCCQ 401 (CanLII), par.19.