Le 22 juin, le projet de loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu lors de transfert d’une société agricole ou de pêche familiale a franchi l’étape de l’adoption finale au Sénat. Il ne lui reste qu’à obtenir la sanction royale du gouverneur général.

Le milieu agricole, principalement la relève, considère cette étape comme une victoire. En ce moment, il est plus avantageux de vendre à un étranger qu’à sa descendance. La Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ) milite depuis une quinzaine d’années pour que cette iniquité soit corrigée. « Désormais, les producteurs n’auront plus à choisir entre une bonne retraite ou leur famille quand ils seront prêts à céder leur ferme. Tout le monde sera traité sur le même pied d’égalité », a affirmé Julie Bissonnette, présidente de la FRAQ. « Le transfert apparenté est encore aujourd’hui le mode privilégié de transfert. Il était donc vital de rectifier la situation », indique de son côté Anouk Caron, présidente du Syndicat de la relève agricole de l’Estrie.

Protection de la gestion de l’offre

Un autre projet de loi important pour le monde agricole, le C-216, visant à protéger la gestion de l’offre et ne plus l’inclure dans les négociations d’accords commerciaux, a lui aussi franchi une nouvelle étape. Le 14 juin, le Comité permanent du commerce international l’a adopté et renvoyé à la Chambre des communes pour une troisième lecture. S’il obtient une majorité de votes favorables à cette troisième lecture, pour laquelle aucune date n’est encore fixée, il pourra être envoyé au Sénat.