Plus d’une centaine de mémoires provenant d’organismes, de regroupements, d’instances municipales et de producteurs agricoles ont été déposés dans le cadre d’une vaste consultation lancée par Québec, en juin dernier, visant la refonte de la Loi sur la protection du territoire agricole, dont la première mouture date d’il y a 45 ans. 

Prochaine étape de ce long processus : la publication en mai d’un rapport qui fera un bilan des positions exprimées. Le cabinet du ministre provincial de l’Agriculture, André Lamontagne, précise qu’une journée d’échanges sur les mesures retenues sera aussi organisée d’ici quelques mois, mais que la forme et la date précise restent à déterminer. 

La période pour le dépôt des mémoires étant terminée depuis la mi-février, La Terre présente des préoccupations et des demandes formulées en lien avec le territoire et les activités agricoles.

Aucune superficie cultivée ne devrait être considérée pour le dézonage, selon l’UPA

L’Union des producteurs agricoles (UPA) y est aussi allée de plusieurs demandes; des mémoires distincts rédigés sur chacun des volets de la consultation, soit le territoire agricole, les activités agricoles, ainsi que la propriété foncière et l’accès aux terres. 

Voici quelques exemples de demandes de l’organisation : 

Qu’il soit clairement établi que les superficies actuellement incluses dans la zone agricole sont toutes propices aux activités agricoles;
Qu’aucune superficie cultivée ne puisse être considérée pour le dézonage et que des conditions d’implantation additionnelles soient imposées à tout nouvel usage autre qu’agricole, à proximité d’une terre agricole en culture;
Que les municipalités soient contraintes de limiter la portée de leurs règlements à la zone blanche (résidentielle, commerciale et industrielle) lorsque les règlements risquent d’avoir une incidence sur les activités agricoles;
Que soit créé pour les logements des travailleurs étrangers temporaires (TET) un statut distinct au sein du corpus légal de manière à faciliter leur implantation en zone agricole et à accélérer tout traitement de dossier;
De mettre en place un registre détaillé consignant la propriété et les transactions relatives au foncier agricole au Québec;
D’adopter des règles fiscales encourageant la vente de terres agricoles à des producteurs de la relève et décourageant la vente à d’autres catégories d’acheteurs, qui auraient, par exemple, un effet sur le niveau de taxation pour gain en capital.

Un mécanisme qui autoriserait les transactions

L’Alliance SaluTERRE, qui regroupe des organisations telles que la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ), la Coopérative pour l’agriculture de proximité écologique et l’organisme à vocation environnementale Équiterre, y est allée de 13 grandes demandes dans son mémoire de près de 60 pages. L’une d’elles propose la mise en place d’un mécanisme d’autorisation de chaque transaction de terre agricole dans une optique « de contrer la spéculation et l’accaparement » et de « freiner l’étalement urbain ».  

« Pour mettre en place ce mécanisme, il sera nécessaire d’identifier quelle entité aura la responsabilité d’évaluer et d’approuver les transactions foncières agricoles », relève la coalition, proposant entre autres la création d’une agence indépendante ou l’élargissement du mandat octroyé à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

L’Alliance demande aussi de favoriser le transfert des fermes et l’accès à une « retraite digne » pour les agriculteurs en proposant, par exemple, un régime de retraite volontaire et en bonifiant le soutien à la relève, notamment l’aide financière à l’établissement et les prêts à long terme à taux d’intérêt réduits.