Le rétrécissement de la zone agricole s’est poursuivi avec la perte de 2 066 ha dans l’année qui s’est terminée le 31 mars 2017.

Cette donnée est tirée du rapport annuel de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et comprend les pertes de 1 646 ha en zone verte au profit de résidences, d’industries, de commerces, etc. À cela s’ajoutent 420 ha exclus définitivement de la zone agricole, dont plus de la moitié pour agrandir des périmètres d’urbanisation. Au total, ce sont donc 2 066 ha qui sont soustraits à l’agriculture. L’inclusion de 178 ha au territoire agricole est évidemment loin de compenser cette nouvelle ponction.

Décisions

Au total, la CPTAQ a rendu 2 135 décisions en un an, dont 1 584 qui ont fait l’objet d’une autorisation partielle ou totale. C’était la 4^e année consécutive de baisse du nombre de demandes. Celles qui visent la construction ou l’agrandissement de résidences demeurent les plus nombreuses.

En vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, 32 décisions ont été rendues cette année, dont 29 en faveur des demandeurs, pour un total de 3 554 ha vendus à des propriétaires de l’extérieur du Québec. Ces terres demeurent dans la zone verte.

Quelque 195 demandes de morcellement de terres pour un total de 5 943 ha ont été accordées dans l’année 2016-2017. Il y a eu 308 demandes en tout.

37 000 résidences autorisées

Quatre autres MRC ont complété une demande à portée collective (article 59) dans la dernière année, pour un total de 1 647 nouvelles résidences préautorisées. En tout, c’est la construction de 37 693 habitations dans 64 MRC qui est permise en vertu de cet article de la loi. À terme, cette façon de voir les dossiers de manière collective devrait contribuer à diminuer le nombre de demandes individuelles pour une résidence.

La plus grande exclusion de la zone agricole est survenue à Petit-Saguenay avec 102,5 ha pour des fins résidentielles et récréatives. La Commission a tenu compte du fait qu’il s’agit d’une municipalité « dévitalisée » qui a besoin de nouveaux résidents.

La CPTAQ signale par ailleurs une baisse de ses effectifs de 83 à 79 personnes à temps complet de 2016 à 2017.

Gouvernements de proximité

L’adoption de la loi 122 sur les municipalités comme gouvernements de proximité, en juin dernier, pourrait avoir une incidence sur le territoire agricole. Rappelons que cette nouvelle loi permet de dézoner des terres sans passer par la CPTAQ dans quatre cas définis : utilisation accessoire acéricole ou équestre, agrotourisme, utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou logement multigénérationnel et améliorations foncières favorisant l’agriculture. En dehors des grandes villes, il ne sera par ailleurs plus nécessaire de faire la démonstration qu’il n’y a pas d’espace disponible en zone blanche pour faire autoriser un projet par la CPTAQ.

Il est bien entendu trop tôt pour voir l’impact de ces concessions accordées aux municipalités.