Le gouvernement du Québec fait un pas de plus vers l’adoption du projet de loi 21, qui vise à colmater la brèche dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (LMMPA). Cette brèche avait été créée par l’affaire Bourgoin, un jugement impliquant un acheteur de sirop d’érable.

L’arrêt Bourgoin, du nom d’un acheteur de sirop d’érable condamné par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à verser près de 1 M$ en dommages-intérêts liquidés, venait invalider les sanctions monétaires dans les conventions qui ne sont pas directement négociées et entendues entre les parties. Déjà la Cour d’appel a repris le raisonnement développé par l’arrêt Bourgoin dans deux jugements récents, l’affaire Bombardier le 3 juin et la cause de l’Érablière de l’Amitié SENC, le 30 septembre dernier.

Le projet de loi 21 confirme, hors de tout doute, les pouvoirs requis par la Régie pour assurer le respect des règles, notamment le pouvoir de décréter des pénalités financières dans une convention ou une sentence arbitrale et d’ordonner le paiement de toute somme d’argent.

Les députés viennent donc de débattre puis d’adopter l’esprit et le principe du projet de loi. Cette étape fait suite à sa présentation devant l’Assemblée nationale le 2 juin dernier.
Le projet de loi 21 devra maintenant être étudié en détail par la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN).

L’adoption de principe survient la veille de l’assemblée générale annuelle de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.