Le ministre de l’Agriculture, Pierre Corbeil, a déposé ce matin le projet de loi qui vient colmater une brèche créée par un jugement de la Cour d’appel, l’automne dernier.

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pourra légalement décréter des pénalités dans les conventions de mises en marché. C’est ce que prévoit le projet de loi 21 déposé ce matin à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture du Québec, Pierre Corbeil. Ce projet de loi vient modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Cette modification était rendue nécessaire afin de refermer la brèche créée par un jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Bourgoin, du nom d’un acheteur de sirop d’érable condamné à payer 1 M$ à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.

« En proposant ces modifications à la Loi, affirme Pierre Corbeil, nous voulons rétablir la stabilité juridique et le contexte d’affaires prévisible dans lequel évoluaient les entreprises avant l’affaire Bourgoin. Il ne serait pas équitable que la loi crée deux poids deux mesures. »

Le projet de loi prévoit notamment que la Régie détient le pouvoir de décréter des clauses de dommages et d’en ordonner le paiement. Lorsque la Régie rend une sentence arbitrale, lit-on dans le projet de loi, elle peut, à la demande de l’un des intéressés, imposer dans celle-ci une pénalité payable par toute partie liée par cette sentence qui ne se conforme pas aux obligations qui y sont contenues et prévoir l’utilisation de cette pénalité à des fins particulières. Le projet de loi vient également valider les clauses de dommages et de pénalités rendues par la Régie dans le passé.

Cette modification à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche était attendue avec impatience tant par l’Union des producteurs agricoles (UPA) et par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ), que par toutes les fédérations administrant des plans conjoints. À la suite du refus de la Cour suprême du Canada en décembre dernier de revoir la décision de la Cour d’appel, l’UPA demandait à Québec d’intervenir rapidement. L’UPA souhaitait que soit précisée et confirmée l’adéquation parfaite entre une convention arbitrée et négociée, et le pouvoir de la Régie d’ordonner le paiement de sommes d’argent en cas de non-respect de la Loi.

L’UPA et la Fédération accueillent positivement le dépôt du projet de loi 21. Dans un communiqué de presse, elles indiquent que le projet de loi représente l’appui du gouvernement du Québec à des pratiques ayant permis d’atteindre une mise en marché efficace et ordonnée.

« Le jugement Bourgoin, affirme le président de l’UPA, Christian Lacasse, avait semé le doute quant aux pouvoirs de la Régie dans le cadre de conventions arbitrées, une situation commune à plusieurs secteurs de production dotés d’un plan conjoint. Le projet de loi corrige cette situation en confirmant la légitimité de la Régie en cette matière. »