Après des années d’attente, une nouvelle version du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) verra le jour. Cette dernière mouture intègre la plupart des demandes des agriculteurs, mais évacue le taux distinct obligatoire, un élément clé de la réforme réclamée.

Celle qui est proposée retire le plafond de croissance de 5 % des dépenses annuelles du PCTFA et introduit une limite à la valeur imposable des terres agricoles. Ce dernier plafond variera entre 23 300 $ et 32 100 $/ha en fonction de l’année à laquelle la valeur des terres a été mise à jour au rôle d’évaluation. Cette mesure vise à « protéger les producteurs contre les valeurs extrêmes des terres agricoles », explique le gouvernement. De plus, Québec supprime la limite du crédit versé à chaque entreprise, qui est fixée actuellement à 30 % de ses revenus bruts.

Dans une optique de simplification du programme et, par le fait même, de réduction de paperasse, les deux critères d’admissibilité visant le revenu agricole (5 000 $/an et 5 $/100 $ ­d’évaluation) sont retirés. Près de 1 000 agri­culteurs supplémentaires deviendront donc admissibles.

Jusqu’à maintenant, le Programme ne s’appliquait que sur une zone géographique en dessous du 50^e parallèle. « Au nord du 50^e parallèle, on ne considérait pas qu’il pouvait y avoir des terres agricoles, mais au nord de Sept-Îles, il commence à y avoir des productions qui se développent. [Les producteurs] pourront faire des démarches pour être admis », se réjouit le président de l’Union des producteurs agricoles, Marcel Groleau.

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) promet aussi de réduire des deux tiers les nombreux échanges nécessaires à l’administration du programme avec les agriculteurs. Le fardeau réglementaire de ces derniers devrait ainsi diminuer de 40 %, estime-t-il.

Le projet de loi 48 introduit également la possibilité pour les municipalités d’appliquer un taux distinct pouvant atteindre un plancher de 66 % de la taxe foncière générale pour les immeubles forestiers sous aménagement. Il s’agit d’une demande vieille de 40 ans, salue le président de la Fédération des producteurs forestiers du Québec, Pierre-Maurice Gagnon. La pièce législative prévoit aussi la mise en place d’un comité de suivi sur la fiscalité foncière agricole, qui réunira les milieux agricoles, municipaux et les différents ministères concernés.

Maintien de certaines modalités

La nouvelle version du Programme maintient certaines modalités telles que les taux actuels de remboursement de taxes foncières de 70 % et de 85 %, l’obligation d’être reconnu producteur agricole au sens de la loi (enregistrement au MAPAQ et cotisation à l’Union des producteurs agricoles) pour y avoir droit, de même que le crédit de taxes scolaires.

En contrepartie, le PCTFA modifié met fin au remboursement à 100 % des premiers 300 $ de taxes foncières agricoles. Cette mesure ne devrait pas coûter plus de 90 $ par adhérent, mais devrait toucher davantage les plus petites entreprises, reconnaît le ministère.

En parallèle, le projet de loi jette les bases d’un guichet unique de collecte de données entre le MAPAQ et La Financière agricole du Québec. De façon générale, la réforme proposée devrait réduire à long terme le coût global de la taxe foncière agricole nette de quelque 70 M$ sur 10 ans, estime l’analyse d’impact réglementaire.

« La réforme est une amélioration importante par rapport à la situation actuelle et encore plus importante par rapport à la réforme Paradis », fait valoir Marcel Groleau (voir texte plus bas).

Le projet de loi 48 devra être adopté par l’Assemblée nationale avant d’entrer en force le 1^er janvier 2021. La facture actuelle du PCTFA dépasse les 160 M$.   

Avec la collaboration de Myriam Laplante El Haïli.

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