Le Barreau du Québec a fait une intervention qui n’est pas passée inaperçue, mardi, en commission parlementaire.

Le Barreau, qui avait été invité à livrer un avis juridique par la CAPERN (Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles), en vue de l’adoption du projet de loi 21 sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, a questionné le processus de révision des pouvoirs de la Régie des marchés agricoles.

L’organisme a dit espérer que les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) soient « balisés avec soin avant qu’on envisage leur élargissement ». L’organisme a en outre mis le gouvernement en garde contre l’adoption d’un projet de loi « qui aurait des effets directs sur plusieurs litiges actuellement en cours ».

Dans la même veine, le Barreau en a appelé au respect des tribunaux et à l’établissement de limites aux pénalités financières que la Régie peut imposer, en plus de remettre en cause son impartialité lorsque vient le temps de juger du respect des règles qu’elle a elle-même établies.

Rappelons que la commission parlementaire poursuit l’étude du projet de loi 21 modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles. Cette révision vise à rétablir les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles d’imposer des pénalités financières à ceux qui ne respectent pas les règles de mise en marché.

De façon générale, le Barreau a tenu à exprimer ses préoccupations sur trois aspects : 1) l’effet rétroactif qu’aura la révision de la Loi sur les litiges qui sont pendants devant les tribunaux ; 2) l’absence de limites aux pénalités financières pouvant être imposées ; 3) l’absence de séparation entre les pouvoirs de législation de la Régie et ses pouvoirs d’adjudication.