Les Producteurs laitiers du Canada (PLC) viennent d’essuyer un revers dans leur lutte pour contrer l’importation de garnitures à pizza en provenance des États-Unis, une brèche dans le système de gestion de l’offre.

Sous la présidence de Pasquale Michaele Saroli, le Tribunal canadien sur le commerce extérieur (Tribunal) a en effet décidé, le 3 mai dernier, de ne pas entendre leur requête à ses yeux non fondée en droit.

Les PLC sont choqués et déçus de cette décision du Tribunal qui affirme ainsi, selon eux, « que l’industrie canadienne ne peut pas soulever des questions au sujet des violations évidentes comme le contournement des règles commerciales ».

Des garnitures à pizza entrent au pays, importées par J Cheese Inc., une entreprise de l’Ontario, sans être assujetties aux contingents tarifaires relatifs aux importations des produits laitiers.

L’Agence des services frontaliers du Canada (Agence) a en effet classifié ce produit comme préparation alimentaire plutôt que comme produit laitier même si le fromage mozzarella constitue plus de 80 % de son contenu. « La position des PLC est que les produits laitiers devraient être traités comme des produits laitiers », soutient cette organisation.

La gestion de l’offre repose sur un partenariat entre l’industrie et le gouvernement, rappellent les PLC. Les producteurs s’assurent que la production correspond aux besoins canadiens en produits laitiers alors que le gouvernement est responsable du contrôle aux frontières.

« La décision du Tribunal devrait être aussi préoccupante pour le gouvernement qu’elle l’est pour les Producteurs laitiers du Canada. Le gouvernement a une politique claire d’appui manifeste à la gestion de l’offre. Les PLC s’attendent à ce que le gouvernement fédéral continue de démontrer son rôle clair dans le maintien des mécanismes qui appuient le système. »

Refus

La présidente Saroli a conclu que BalanceCo, une corporation créée par les offices de mise en marché du lait des dix provinces canadiennes, n’est pas un importateur en bonne et due forme. Et en conséquence, qu’elle n’a pas le statut pour loger une requête de décision anticipée (advanced ruling) sur un classement tarifaire. BalanceCo n’est pas un importateur et n’a jamais eu l’intention d’importer des biens, mais plutôt de restreindre l’importation de certains produits, affirme-t-elle en substance.

Les PLC avancent que la décision Saroli ne respecte pas la mission du Tribunal qui est « de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques ».