Cinq ans après son entrée en vigueur en décembre 2015, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal a démontré sa raison d’être, mais certains ajustements sont néanmoins nécessaires, soutient le gouvernement du Québec dans son rapport d’application déposé le 23 mars.

Celui-ci soumet trois grandes recommandations, soit de compléter le développement réglementaire nécessaire, de bonifier les outils utilisés pour la surveillance et les interventions ainsi que de poursuivre et améliorer les activités d’information et de sensibilisation.

Les ajustements de règlements permettront de préciser certaines normes générales, dont celles de désigner d’autres espèces animales, de protéger un professionnel qui fait un signalement contre les mesures disciplinaires ou les représailles dont il pourrait faire l’objet ainsi que de revoir l’article 40 de la Loi afin d’améliorer l’efficience des activités d’inspection et de promouvoir le bien-être animal. Actuellement, cet article stipule qu’un inspecteur peut demander à voir l’animal sur le champ. Cependant, il doit démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’animal est en détresse. S’il en est incapable ou que les informations pour obtenir un mandat de perquisition sont insuffisantes, les actions d’intervention sont limitées.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, André Lamontagne, a par ailleurs indiqué dans son mot d’introduction qu’un projet de règlement devrait être déposé dans les prochains mois afin de corriger certaines lacunes à la Loi.

Défis de main-d’œuvre et d’informatique

Le rapport souligne également que les services d’inspection font également face à des défis en matière de ressources humaines ou d’outils informatiques vu le nombre important de dossiers et les exigences administratives. Il soumet quelques pistes de solutions, dont celles d’améliorer le système informatique pour faciliter le travail des inspecteurs et d’uniformiser la saisie de données.

Rappelons que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal a modifié le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés comme « des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques » et non plus comme des biens meubles. La Loi a également obligé les éleveurs à respecter les guides de bonnes pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage élaborés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage.