À 293 contre 23, les élus de la Chambre des communes ont, tous partis confondus, voté en faveur du projet de loi C-282, en deuxième lecture, le 8 février. Ce projet de loi déposé par le Bloc québécois vise à éviter qu’un prochain gouvernement ne fasse de concessions dans les marchés sous gestion de l’offre lors de la négociation de futurs accords commerciaux.

Concrètement, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour faire en sorte qu’un ministre, au nom de son gouvernement, ne puisse plus signer d’accords qui augmenterait les contingents tarifaires ou diminuerait les tarifs.

Quelques jours avant le vote, la ministre fédérale de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a assuré à La Terre que le gouvernement libéral appuiera le projet de loi à chacune des étapes menant à son adoption. « Ça garantit son passage [et son adoption] », a-t-elle mentionné.

Le porte-parole bloquiste en matière d’agriculture, Yves Perron, s’est réjoui de ce « très beau gain » libéral en insistant sur la nécessité d’une telle loi. « Ils vont toujours avoir faim, les États-Unis. Ils sont sur la ligne de départ et tout ce qu’ils veulent […] c’est venir écouler leur production. » Dans l’industrie des œufs, a-t-il poursuivi, une seule entreprise américaine serait capable d’approvisionner le Canada au complet. Aujourd’hui, une douzaine d’œufs se vend cher aux États-Unis en raison de la rareté occasionnée par la mortalité des populations avicoles issue de la grippe aviaire. « Ce n’est pas juste la gestion de l’offre qu’on protège, c’est tout le modèle d’occupation du territoire et le rang où il y a 22 fermes restera à 22 fermes dans 15 ans, donc il y aura un village rempli d’enfants et un commerce dans le village. C’est exponentiel comme effet et le jour où on comprend ça, on ne peut pas s’y opposer », a-t-il affirmé avant le vote.

Selon l’Union des producteurs agricoles, au Québec seulement, 6 070 fermes familiales de productions sous gestion de l’offre génèrent 116 000 emplois et sont à la source de 8,7 G$ en contributions au produit intérieur brut et de 2,1 G$ en retombées fiscales.

Si le processus d’adoption du projet de loi se déroule rapidement, Yves Perron estime qu’il pourrait entrer en vigueur d’ici deux ou trois mois. Le projet de loi C-282 sera maintenant envoyé au Comité permanent du Commerce international pour un examen plus approfondi, avant de revenir à la Chambre des communes pour une troisième lecture. Pour entrer en vigueur, il devra également être adopté par le Sénat et obtenir la sanction royale.