La Cour fédérale juge illégal le projet de loi abolissant la Commission canadienne du blé (CCB). Dans un jugement rendu mercredi, la Cour fédérale décrète que le projet de loi abolissant la CCB va illégalement à l’encontre du vote des agriculteurs en faveur du maintien de leur organe de commercialisation du blé et de l’orge.

Le gouvernement a sur le champ annoncé qu’il en appellerait de la décision du tribunal. « Le gouvernement Harper continuera de prendre des mesures pour donner le libre choix du mode de commercialisation aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest canadien malgré une décision décevante rendue aujourd’hui par la Cour fédérale. Cette décision n’empêchera pas la promulgation de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Le projet de loi ira de l’avant et sera adopté dans l’intérêt véritable des agriculteurs de l’Ouest canadien et de l’économie », a réagi Ottawa par voie de communiqué.

« Les agriculteurs et le gouvernement sont déçus de la décision de la Cour. Nous porterons cette décision en appel, car nous sommes convaincus que le Parlement a le droit de mettre fin au monopole », a pour sa part déclaré le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz.

Un « affront »

Le juge Douglas Campbell avait néanmoins souligné, dans sa décision du 7 décembre, que le non-respect d’une loi était un « affront » à la règle de droit, qui est un élément primordial de notre gouvernance démocratique. Or, l’article 47.1 de la loi qui régissait la Commission canadienne du blé stipulait que le ministre doit consulter le conseil des directeurs élus ou tenir un vote auprès des producteurs de grains avant d’exclure ou d’inclure une nouvelle culture du pouvoir de monopole de la CCB. Pour le juge, le gouvernement ne peut pas faire fi de la loi existante en votant une nouvelle loi qui abroge la première.

Le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi C-18. Le président de la CCB, accompagné d’un de ses prédécesseurs, entend plaider auprès des sénateurs afin que ceux-ci bloquent le projet de loi jugé illégal. Le ministre Ritz prévoit aussi plaider auprès des sénateurs en insistant sur la nécessité de passer cette loi et de permettre une mise en marché libre dès 2012.