Au cours des dernières années, plusieurs organisations, dont la Fédération de la relève agricole du Québec et l’Union des producteurs agricoles, ont demandé aux gouvernements de changer les règles fiscales afin de permettre aux parents qui transfèrent leur entreprise incorporée à leurs enfants de bénéficier de la déduction pour gains en capital. 

Cette exemption permet à une personne, à certaines conditions, d’exempter d’impôt, à compter de 2024, jusqu’à 1 016 836 $ de profit qu’elle peut réaliser lors de la disposition de certains genres de biens, dont des actions d’une société par actions qui exploite une entreprise agricole. 

Ainsi, un parent qui vend la totalité ou une partie des actions de sa société à son enfant pourrait ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé lors de la vente. Le problème toutefois sera un enjeu de financement pour l’enfant qui devra payer son parent. Comme l’argent pour payer le parent proviendra de la société qu’il vient d’acheter, lorsque l’enfant recevra de l’argent de l’entreprise pour payer son parent ou rembourser un prêt, ce montant sera imposable pour lui, ce qui exigera de sortir jusqu’à 70 % de plus de liquidités que ce que recevra le parent. 

La solution au problème de l’impôt pour l’acheteur est de lui créer une société par actions qui achètera les actions du parent. Dans cette structure, l’argent peut circuler de la société agricole à la société de l’acheteur sans impôt et ainsi être versé au parent. C’est ce qui se fait dans les cas de vente entre personnes sans lien entre elles. Toutefois, jusqu’en juin 2021, la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale faisait en sorte que si un enfant voulait utiliser la stratégie d’acheter les actions par une société, le parent qui vendait ses actions ne pouvait pas utiliser son exemption pour gains en capital puisque les sommes reçues de la société de son enfant étaient considérées comme un dividende imposable. 

Le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 a été adopté par la Chambre des communes sans l’accord du gouvernement libéral minoritaire qui le trouvait trop permissif. Ce projet de loi permettait de reconnaître le gain en capital des parents lors de la vente à une société d’un enfant et ainsi d’utiliser leur exemption pour gains en capital pour annuler les impôts sur le gain. Toutefois, les contribuables du Québec devaient composer avec la Loi sur les impôts du Québec qui appliquait des critères plus contraignants pour profiter de la déduction pour gains en capital, dont entre autres le retrait des affaires des parents.

Finalement, en novembre 2023, le gouvernement fédéral a déposé un avant-projet de loi annonçant de nouvelles règles qui s’appliqueraient à compter de 2024 pour permettre aux parents de vendre les actions de leur société exploitant une entreprise à une société de leur enfant et pouvoir profiter de la déduction pour gains en capital. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’harmoniserait à ces nouvelles règles aux mêmes dates. Voici de façon générale ces nouvelles règles.

Afin d’offrir une certaine souplesse, il est proposé que les parents qui souhaitent entreprendre un véritable transfert d’actions intergénérationnel puissent choisir de s’en remettre à l’une des deux options de transfert suivantes :

Un transfert d’entreprise intergénérationnel immédiat (critère de trois ans);

Un transfert d’entreprise intergénérationnel progressif (critère de cinq à dix ans).

Au moment de la vente :

Chaque action de la société transférée doit être une action qui se qualifie pour la déduction pour gains en capital au moment du transfert;

La société acheteuse doit être contrôlée par une ou plusieurs personnes dont chacune est un enfant adulte du parent vendeur. Le sens d’« enfant » comprendrait les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants et serait élargi aux nièces, neveux, petites-nièces et petits-neveux.

Après la vente :

Les parents doivent avoir moins de 50 % d’une catégorie d’actions de la société transférée ou de la société qui achète et plus aucune après 36 mois (sauf des actions privilégiées sans droit de vote);

Les parents devront transférer la gestion de l’entreprise (la direction et la supervision des activités de l’entreprise) à leurs enfants dans un délai de 36 mois ou 60 mois pour un transfert progressif;

Dans le cas d’un transfert progressif d’une société agricole ou de pêche familiale, les parents auront 10 ans pour diminuer leurs intérêts (dettes ou actions privilégiées) à une valeur correspondant à un maximum de 50 % de la valeur de tous leurs intérêts au moment de la vente dans la société transférée, la société acheteuse et toute entité pertinente du groupe;

Les enfants devront conserver le contrôle de la société acheteuse et au moins un enfant devra participer activement à l’entreprise de la société transférée pendant 36 mois (à 60 mois dans le cas d’un transfert progressif) après la vente.

Ces nouvelles règles fiscales permettront aux propriétaires qui veulent transférer leur entreprise à leurs enfants de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et de financement que s’ils vendaient à une personne non liée et finalement, s’appliqueront enfin de la même manière au fédéral et au Québec.