Si vous êtes un producteur agricole, vous pouvez construire sur votre terre une résidence pour vous-même, votre enfant ou vos employés. Une société peut également construire une résidence pour son actionnaire/sociétaire, pour ­l’enfant de l’actionnaire/sociétaire ou pour son employé.

Ce droit est prévu à l’article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, mais la possibilité de l’exercer est plus complexe qu’il n’y paraît. Les critères de la Loi et ceux établis par jurisprudence devront être ­respectés. Pour y arriver, il faut parfois planifier plus d’une année à l’avance.

Principale occupation : l’agriculture 

La Loi prévoit que le propriétaire de la terre doit avoir comme principale ­occupation l’agriculture. C’est la jurisprudence qui détaille ce critère :

La principale source de revenus est l’agriculture
La déclaration de revenus devra être présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et le revenu tiré de l’agriculture devra être supérieur (50 % + 1) à toute autre source de revenus.  
Le temps consacré aux activités agricoles est prépondérant par rapport aux autres activités
Si vous avez un deuxième emploi, il faudra fournir votre horaire hebdomadaire à la CPTAQ et démontrer que vous passez plus de temps à la ferme qu’à votre second emploi.
La viabilité de l’entreprise agricole
Le revenu tiré de l’agriculture devra être suffisamment élevé pour que la CPTAQ considère que l’entreprise est viable et rentable. Suivant la jurisprudence, un revenu net de 30 000 $ devrait être suffisant. 
L’expérience ou la connaissance du milieu agricole / la commune renommée
Vous devrez faire la preuve que vous êtes connu dans le milieu agricole. Si le nombre d’années où vous avez été en exploitation n’est pas suffisant, vous devrez avoir suivi des formations et démontrer que vous connaissez bien l’agriculture avant de pouvoir construire une résidence.
La personne assume l’ensemble des décisions qui se prennent sur l’entité
Il n’est pas possible d’utiliser un prête-nom.

Être le propriétaire de la terre

La personne qui répond aux critères ci-dessus doit être le propriétaire de la terre ou l’actionnaire/sociétaire de la société propriétaire de la terre. Vous ne pourrez pas bâtir une résidence si vous êtes propriétaire personnellement et que vous louez votre terre à votre société. Une révision de votre forme ­juridique (roulement, location-métayage) peut être planifiée. 

Résidence construite sur le site principal d’exploitation

Si vous possédez plusieurs terres, la résidence ne peut pas être construite sur celle de votre choix. Elle doit l’être à l’endroit où se trouvent vos bâtiments ­agricoles et vos animaux. En l’absence de site d’exploitation principal, elle ­devra être construite sur la plus grande de vos terres, celle qui produit le plus de revenu. La production d’états financiers distincts pour chaque site d’exploitation pourrait être nécessaire.

S’informer et planifier

Les résidences construites en vertu de l’article 40 ne peuvent pas être morcelées de la terre et ne peuvent pas être reconstruites en cas d’incendie. Si vous souhaitez vous construire une telle résidence, la première étape devrait être de vous informer des limitations et des conséquences de l’article 40.

Lorsque votre décision sera prise, il faudra ensuite planifier votre situation fiscale et juridique afin qu’elle cadre avec les critères de la Loi et de la jurisprudence. Votre projet de construction devra également être planifié afin de respecter les règlements municipaux. Vous serez ainsi assuré que la déclaration qui devra être présentée à la CPTAQ sera suivie de l’avis de conformité recherché.