Le gouvernement du Québec procède ces temps-ci à une série de modifications législatives et réglementaires qui vont fixer le cadre du développement éventuel du gaz.

On révise en ce moment la Loi sur les mines, tandis qu’une nouvelle loi sur les hydrocarbures devrait suivre les conclusions de l’étude environnementale stratégique (EES).

Deux règlements du ministère du Développement durable ont également été publiés et peuvent faire l’objet de commentaires en ce moment. Il s’agit, dans ce cas, d’exiger l’obtention d’un certificat d’autorisation dès le début des travaux de jalonnement d’un claim et les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques. On imposera notamment des consultations publiques pour l’obtention du certificat.

Le deuxième projet de règlement spécifie que les entreprises devront transmettre la composition des liquides de fracturation, la gestion des matières résiduelles et leur composition, les données sur l’eau de surface et souterraine, le suivi des émissions dans l’atmosphère et les horizons géologiques traversés par le forage.

L’UPA souhaite des garanties à long terme. « Il faut trouver un moyen de garantir la responsabilité des compagnies à long terme », affirme Pierre Lemieux, vice-président de l’Union des producteurs agricoles (UPA) et responsable du dossier pour l’organisation. Notons que M. Lemieux a fait partie d’un groupe d’élus et d’employés de l’UPA qui a fait un voyage en Pennsylvanie afin de mieux comprendre l’industrie du gaz de schiste. Un fonds en fiducie pour chaque entreprise ou encore pour l’ensemble du Québec pourrait être une solution afin d’indemniser les propriétaires qui subiraient un jour des contaminations.

L’UPA reprendra des négociations au cours de l’été avec l’Association pétrolière et gazière du Québec afin de prévoir un contrat type qui éviterait les nombreuses erreurs ou omissions des anciens contrats individuels du Québec ou de la Pennsylvanie.

On ne sait cependant pas encore comment l’industrie sera forcée d’utiliser ce contrat type ou de contribuer à un fonds pour assurer un dédommagement en cas d’accident. Jusqu’à maintenant, aucune modification de loi ou de règlement n’encadre ces aspects.