C’est depuis le 1^er décembre 2022 que les parents peuvent désormais faire une demande pour la Prestation dentaire canadienne afin de couvrir des dépenses liées aux soins de dentiste pour leurs enfants.

La Prestation dentaire canadienne provisoire a pour but d’aider à réduire les coûts des soins dentaires pour les familles admissibles qui gagnent moins de 90 000 $ par année.

Les conditions d’admissibilité pour recevoir la prestation sont les suivantes :

• L’enfant est né le 2 décembre 2010 ou après, donc était âgé de moins de 12 ans le 1^er décembre 2022.

• L’enfant a reçu ou recevra des services de soins dentaires au Canada entre le 1^er octobre 2022 et le
  30 juin 2023. (Il y aura une autre période de demande de juillet 2023 au 30 juin 2024 basée sur le revenu familial de 2022.)

• Si l’enfant n’a pas de rendez-vous chez le dentiste, il faut prendre un rendez-vous pour l’enfant avant de faire une demande. Des renseignements sur le fournisseur de soins dentaires et la date de rendez-vous prévue doivent être fournis lors de la demande.

• L’enfant n’a pas accès à un régime privé d’assurance dentaire.

• Les coûts des soins dentaires de l’enfant ne sont pas entièrement couverts par un autre programme de soins dentaires fourni par le gouvernement.

• Au Québec, les enfants de 10 ans et moins ont accès à certains soins dentaires gratuits (ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/services-dentaires).

• Le parent reçoit en totalité ou en partie (garde partagée) l’allocation canadienne pour enfants, pour l’enfant en date du 1^er décembre 2022.

• Le parent et son conjoint ont produit leurs impôts de 2021.

• Le revenu familial net rajusté était inférieur à 90 000 $ en 2021 (sans tenir compte de la Prestation universelle pour la garde d’enfants de 2016 qui pourrait être versée rétroactivement ou remboursée).

Pour les soins dentaires reçus à compter de juillet 2023, le revenu familial qui servira à déterminer le montant de la prestation sera celui de 2022.

La Prestation dentaire canadienne doit être demandée par le parent de l’enfant en allant à la section « Mon dossier » sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou par téléphone. 

Marc St-Roch, CPA, M. Fisc.

Fiscaliste chez SCF Conseils