La déduction pour gain en capital (ci-après « DGC ») a été instaurée en 1985. L’arrivée de cette mesure fiscale avait comme objectif de stimuler l’entrepreneuriat au pays et d’aider l’expansion des entreprises existantes. Depuis 1985, la DGC est passée d’un plafond cumulatif de 500 000 $ à 1 000 000 $ en date d’aujourd’hui.

La DGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles vise principalement les actifs suivants :

• Les biens immeubles tels que les terrains ou les navires de pêche;
• Les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale;
• Les participations dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale;
• Les actifs intangibles tels que les quotas et les permis de pêche.

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) définit certains critères qui sont importants à la détermination de l’admissibilité d’un bien à la DGC. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment la date d’acquisition du bien, le pourcentage d’utilisation du bien en agriculture ainsi que la principale source du revenu. Il y a également certains tests à effectuer au moment de la transaction.

DGC sur les biens immeubles et actifs intangibles

Pour qu’un bien immeuble ou un actif intangible soit admissible, il y a des critères d’application pour les acquisitions avant le 17 juin 1987 et celles après cette date. 

Pour les biens acquis avant le 17 juin 1987, la LIR demande à ce que le bien ait été utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada, soit dans l’année de la vente, soit pendant au moins 5 années par le contribuable, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, un bénéficiaire de la fiducie, une société de personnes agricole familiale ou une société dont les actions se qualifient de société agricole familiale.

Pour les biens acquis après le 17 juin 1987, la LIR prévoit deux types de critères qui peuvent s’appliquer, et ce, en fonction de la personne qui utilise le bien. 

Lorsque le bien est utilisé par un particulier, y compris une fiducie, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, il faut que pendant au moins 2 années, le bien ait été utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole familiale au Canada et que les revenus agricoles bruts dépassent toutes les autres sources de revenu du contribuable ayant exploité le bien. Dans l’optique où le bien est exploité par une société de personnes agricole familiale ou par une société par actions dont les actions se qualifient de capitaux-actions d’une société agricole familiale, le critère de revenu brut ne s’applique pas.

DGC sur les actions ou les participations d’une société agricole familiale

Dans le cas de participations d’une société agricole familiale ou d’actions du capital-actions d’une société agricole familiale, les critères suivants doivent être respectés. Pendant une période d’au moins 24 mois se terminant avant la disposition, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société doit être attribuable soit à des biens utilisés par la société, le particulier, son conjoint, son parent, une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale, principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole dans laquelle le particulier, le conjoint, l’enfant, le parent du particulier ou un bénéficiaire prenait une part active de façon régulière et continue; soit à des actions ou des dettes d’autres sociétés dont la totalité ou presque (généralement 90 % et plus) de la juste valeur marchande des biens est imputable à des biens décrits précédemment. Le second critère est qu’au moment de la disposition, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens de la société doit être attribuable à des biens décrits précédemment. La situation est la même pour les sociétés de personnes.

Bien que la DGC soit un terme très connu des producteurs agricoles, l’application de celle-ci est fort complexe et les règles afférentes à cette disposition sont souvent méconnues. Par conséquent, il est important de planifier avant de procéder à la vente d’actifs et il est primordial de consulter un professionnel connaissant la fiscalité des entreprises agricoles.

Alexandre Héon, CPA, fiscaliste chez SCF Conseils Mauricie inc.

Ce texte est paru dans le cadre du cahier spécial Les stratégies fiscales au coeur de votre entreprise, paru le 15 février 2023.