De façon générale, quand une entreprise acquiert des immobilisations, au niveau fiscal, ce sont des biens amortissables qui sont divisés en catégories, et un taux d’amortissement est appliqué à chaque catégorie annuellement. Le taux prescrit permet d’obtenir une déduction annuelle à titre d’amortissement. 

À la suite de la sanction royale du projet de loi C-19, en date du 23 juin 2022, le gouvernement fédéral a mis en place une nouvelle mesure accordant temporairement une déduction complète du coût d’achat de certains biens amortissables. Avec cette nouvelle règle, un particulier, une société de personnes ou une société par actions pourrait obtenir une déduction complète, immédiate, jusqu’à un montant maximum de déduction de 1,5 M$. Ce plafond de déduction doit être réparti entre les personnes, sociétés de personnes et sociétés associées. Cette déduction est également disponible au Québec.

Biens admissibles

Il s’agit de biens amortissables, comme les équipements, le matériel roulant ou le matériel informatique. Les biens auxquels ne s’applique pas la mesure sont, entre autres, les bâtiments, les contingents ou les fonds de commerce.

Conditions applicables

Il y a deux dates à retenir. Pour être admissible, le bien devra avoir été acquis après le 18 avril 2021 par une société par actions admissible, ou après le 31 décembre 2021 par un particulier ou une société de personnes admissible. Aussi, le bien doit être prêt à être mis en service avant 2024 pour les sociétés par actions ou avant 2025 pour une société de personnes ou un particulier. Il est également requis que le bien n’ait été utilisé à aucune fin avant son acquisition par le bénéficiaire et que le bien n’ait appartenu à ce dernier ou à toute autre personne liée. Aucun amortissement ne doit avoir été réclamé sur le bien avant son acquisition. Toutefois, un bien usagé acquis d’une personne non liée autrement que par roulement est admissible. 

L’exemple de Jean

Jean, exploitant d’une entreprise individuelle et résident canadien, investit 3 000 000 $ en montants égaux, soit 1 M$ par bien, pour l’acquisition d’un équipement de production, d’un camion et de matériel informatique. Tous les biens ont été acquis le 1^er janvier 2022 et deviennent prêts à être mis en service dans l’année. Jean n’est associé à aucune autre personne, de sorte qu’il peut bénéficier du plein plafond de 1,5 M$. Ainsi, il peut choisir de répartir à sa guise la déduction de 1,5 M$ sur les biens. Par exemple, il peut déduire 500 000 $ par bien, pour un total de 1,5 M$, ou déduire 1 M$ sur un bien et le solde de 500 000 $ sur un deuxième bien.

Pour de plus amples détails et une analyse spécifique de votre situation, veuillez vous adresser à votre comptable du réseau SCF.

Mic Hounlete, fiscaliste chez SCF Conseils 

Ce texte est paru dans le cadre du cahier spécial Les stratégies fiscales au coeur de votre entreprise, paru le 15 février 2023.