Conditions d’utilisation

Mise à jour : mars 2023

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2. Lois applicables et élection de for

Laterre.ca ainsi que les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Advenant un litige, vous reconnaissez et admettez que seuls les tribunaux du district judiciaire de Longueuil situés dans la province de Québec, au Canada auront juridiction.

3. Abonnement, compte, mot de passe

Certains des services fournis par la TCN, notamment, la consultation des publications (les « Services ») peuvent exiger un abonnement. Si vous décidez de vous abonner à de tels Services, vous acceptez de fournir des données exactes et à jour à votre sujet, selon ce que nécessite le processus d’abonnement, et de mettre ces données à jour dans les plus brefs délais en cas de changement.

Il est interdit de tenter d’utiliser nos Services sous le nom d’une autre personne. Vous devez préserver la confidentialité du mot de passe de votre compte, nous aviser sans tarder de toute utilisation non autorisée de votre compte, constatée ou présumée, et prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

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4. Exigences techniques

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5. Respect de la vie privée

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À l’exception des droits conférés en vertu de l’article 6 des Conditions d’utilisation, aucun droit ou licence n’est conféré aux utilisateurs de laterre.ca.

7. Restrictions sur l’utilisation du Contenu

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Laterre.ca pourrait, de temps à autre, rendre disponible de l’information reliée à divers champs de pratique professionnels, incluant, notamment, l’agronomie, le droit, la comptabilité et la planification financière et les investissements (« l’Information professionnelle »). L’Information professionnelle est fournie uniquement à des fins éducatives et de divertissement et ne devrait en aucun cas être interprétée comme une recommandation pour un traitement particulier, un produit ou un plan d’action. L’utilisation laterre.ca ne doit pas remplacer des consultations avec un professionnel qualifié.

11. Hyperliens vers des sites tiers

Laterre.ca contient des hyperliens vers des sites tiers (les « Sites tiers ») qui vous font quitter sa plateforme. La TCN fournit ces hyperliens pour votre commodité. Les Sites tiers ne sont pas sous le contrôle de la TCN et les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par la TCN. La TCN n’est pas responsable du contenu des Sites tiers, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés et la TCN n’offre aucune garantie à leur sujet.

12. Hyperliens vers laterre.ca

Nous encourageons les hyperliens à laterre.ca. Cependant, nous ne souhaitons pas être liée à quelque site de tiers qui contient un contenu qui ne respecte pas la loi ou nos valeurs. La TCN se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter un hyperlien à laterre.ca à son entière discrétion, à tout moment. Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir à laterre.ca sur demande de la TCN.

13. Utilisation de bots informatiques

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14. Surveillance

Vous reconnaissez que la TCN n’a aucune obligation de surveiller laterre.ca ou tout contenu accessible par l’entremise laterre.ca. Cependant, vous reconnaissez que la TCN a le droit de surveiller laterre.ca électroniquement, à son entière discrétion, et de divulguer toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, afin de pouvoir opérer laterre.ca de manière adéquate ou afin de se protéger ou de protéger ses utilisateurs en vertu de la « Politique sur la vie privée».

15. Transactions avec la TCN

Dans l’éventualité où vous commandez des marchandises et\ou des Services sur laterre.ca, vous devez transmettre des renseignements personnels complets et exacts. La TCN, à son entière discrétion, se réserve le droit à tout moment après la réception de votre commande, d’accepter ou de refuser votre commande.  Vous reconnaissez que le prix des marchandises et services peut changer sans avis et que les marchandises et services sont fonction des disponibilités.

16. Transactions avec des tiers

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Vous dégagez la TCN, ses administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayant droits respectifs de l’ensemble des dommages que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre achat ou utilisation des Marchandises de tiers offerts sur laterre.ca ou sur des Sites tiers par l’intermédiaire laterre.ca.

17. Indemnisation

Vous convenez de prendre fait et cause pour la TCN advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou tout usager de votre accès au Web. Vous vous engagez à coopérer avec nous dans la contestation de toute réclamation.

18. Avis et communication

Pour communiquer avec la TCN au sujet des présentes Conditions d’utilisation, envoyez un courriel à l’adresse [email protected] ou écrivez au Service à la clientèle de la Terre de chez nous : 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100, Longueuil (Québec) Canada J4H 3Y9. Vous pouvez aussi nous joindre au téléphone : (450) 679-8483, numéro sans frais : 1 877-679-7809 ou par télécopieur : (450) 670-4788.