La Cour suprême du Canada refuse d’entendre Saputo et Kraft Canada au sujet de leur contestation des normes nationales sur la composition des fromages, en vigueur au pays depuis le 13 décembre 2008. Cette décision, rendue le 24 novembre 2011, confirme le bien-fondé de cette réglementation qui avait été bien accueillie par les producteurs de lait, mais considérée comme un irritant majeur par les transformateurs laitiers.

Porte-parole de Saputo, Craig Segal a signalé à la Terre que « Saputo respectait la décision de la Cour suprême et qu’il va continuer à respecter cette réglementation comme il l’a fait depuis décembre 2008 ». M. Segal a aussi précisé que « cette réglementation n’avait aucun impact financier sur le chiffre d’affaires de Saputo ».

Saputo, le plus important transformateur laitier au Canada, et Kraft Canada soutenaient que le véritable but de cette réglementation visait à procurer un avantage économique aux producteurs de lait au détriment des transformateurs. La cour fédérale, en octobre 2009, et la Cour d’appel fédérale, en février 2011, ont rejeté leur prétention ainsi que leurs arguments disant que ces normes étaient inconstitutionnelles et invalides. En résumé, les juges ont conclu que ces normes assurent un équilibre dans la composition des fromages entre les protéines dérivées des nouvelles technologies et celles contenues dans le lait liquide. Elles protègent aussi l’intérêt des consommateurs en conservant les propriétés traditionnelles des fromages et elles sont cohérentes avec les normes internationales sur la composition des aliments. Bref, les magistrats ont estimé que de telles normes assurent une qualité uniforme des fromages, une concurrence juste entre les acteurs de l’industrie laitière tout en élargissant les marchés.

Ce refus met fin à une saga judiciaire qui dure depuis l’été 2008, avant même la mise en vigueur de ces normes. Saputo avait en effet d’abord contesté, sans succès, ces normes en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur en invoquant qu’elles « constituent des barrières commerciales et sont régressives d’un point de vue technologique et inflationniste ».

Dans cette affaire, la plus grande coopérative laitière du Canada,  Agropur, aura été le seul grand transformateur laitier favorable à la mise en place de ces normes. En assemblée générale annuelle, le 11 février 2009, à Québec, le président Serge Riendeau avait expliqué que « la croissance des importations d’ingrédients à prix moindre constituait un risque important pour le système de mise en marché laitier canadien. Et que l’application des mêmes normes favorisait l’équité entre les transformateurs ». Certes, Agropur devra revoir certaines de ses recettes, mais l’application des nouvelles normes canadiennes de fabrication des fromages ne coûtera globalement pas plus cher pour Agropur, avait-il ajouté. Agropur est par ailleurs le seul gros transformateur laitier canadien à soutenir la mise en place d’une norme nationale dans la fabrication du yogourt. Cette norme pourrait bientôt voir le jour étant donné que le litige au sujet des normes nationales sur les fromages est maintenant réglé.