Dans un rapport divulgué le 19 mars, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts recommande de renforcer le cadre législatif entourant la protection des terres à des fins agricoles.

Cinq recommandations

Le Comité a émis cinq recommandations dans son rapport intitulé Une préoccupation croissante – Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens. Pour faciliter l’acquisition des terres par de nouveaux producteurs, le Comité propose, par l’entremise du Programme d’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles, d’accroître le montant déductible de l’impôt du vendeur aujourd’hui plafonné à 1 M$. « Étant donné l’importance de la taille moyenne des fermes et l’augmentation de la valeur des terres, cette exonération n’est pas suffisante pour assumer le financement lié à l’accroissement des superficies en culture et répondre ainsi au besoin de rentabilité des exploitations », lit-on dans le rapport. 

Le Comité suggère également de poursuivre et d’améliorer la collaboration entre les ministères fédéral et provinciaux afin d’accroître les données relatives à la classification, à l’utilisation des terres agricoles et à l’aménagement du territoire.

Le Comité recommande de renouveler le financement du projet national de recherche sur la protection des terres et invite le fédéral à collaborer avec les provinces pour améliorer les outils qui permettront un suivi des transactions foncières.

Finalement, pour faciliter l’élaboration de plans d’aménagement du territoire qui protégeraient la vocation agricole des terres, le Comité recommande une meilleure collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux, étant donné la responsabilité de ces derniers de légiférer en la matière.

Investissements étrangers

La thématique des investissements étrangers a été abordée par de nombreux intervenants lors des consultations qui ont précédé le rapport. Malgré les craintes évoquées par certains sur l’impact d’investissements privés (comme ceux de Pangea) sur le prix des terres agricoles, d’autres tels que Jean-Philippe Gervais, vice-président et économiste agricole en chef chez Financement agricole Canada, ont présenté une position nuancée. « La propriété étrangère existe à différents niveaux dans les provinces, mais en Ontario, où l’on en autorise certaines formes, la propriété étrangère représente moins de 1 % de celle de toutes les terres agricoles, ce qui nous amène à penser que ce n’est pas forcément un problème dans toutes les analyses et les données que nous produisons », a-t-il indiqué.

Le Comité donne l’exemple de l’Australie, où les producteurs reconnaissent les avantages des investisseurs étrangers dans le développement économique de l’agriculture. Il souligne cependant la nécessité de maintenir une transparence dans les investissements. 

Rappelons que selon le rapport, c’est en Alberta, au Manitoba et au Québec que l’augmentation de la valeur des terres agricoles du Canada a été la plus marquée et que ce dernier est la troisième province en termes de valeur à l’acre la plus élevée (5 200 $), derrière l’Ontario et la Colombie-Britannique.

Le Québec et les efforts de sa commission pour protéger le territoire agricole n’ont pas été relevés dans le rapport.