Comme on s’y attendait, le projet de loi 21 sur la mise en marché des produits agricoles a été adopté aujourd’hui (jeudi) à l’Assemblée nationale.

L’adoption du projet de loi constitue, selon le gouvernement, « une étape majeure pour préserver la stabilité juridique du secteur bioalimentaire ». Dans un communiqué, le ministre de l’Agriculture, Pierre Corbeil, a dit comprendre que les modifications apportées à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche viendront « valider les moyens d’intervention dont nous disposons pour la faire respecter ».

« Cela nous permet également de rétablir un environnement d’affaires stable juridiquement en confirmant la compétence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec », a ajouté le député d’Abitibi-Est.

Le projet de loi valide les clauses de pénalités financières ainsi que les ordonnances rendues par la Régie. Il vient préciser certains critères sur lesquels la Régie devra se baser pour fixer des pénalités. Ces balises sont notamment le volume, la masse, la quantité ou la valeur du produit mis en marché ou la superficie cultivée ou exploitée.

Selon le ministre Pierre Corbeil, il était devenu « nécessaire de clarifier le rôle et les pouvoirs de la Régie afin de mettre en place les conditions gagnantes pour favoriser le développement de ce secteur qui représente près de 6 G$ annuellement ».

Il faut rappeler que l’étude du projet de loi 21 article par article a été ponctuée de longs débats et d’interventions, entre autres du Barreau du Québec, en commission parlementaire, à Québec. Le Barreau a déposé un avis juridique qui a fait grand bruit. Le ministre de l’Agriculture jugeait qu’il était grand temps de « colmater une brèche » créée par un jugement de la Cour d’appel rendu à l’automne 2010 dans l’affaire Bourgoin, du nom d’un acheteur de sirop d’érable condamné à payer 1 M$ à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec. De son côté, l’UPA estime qu’il était grand temps de régler ce dossier.