La Cour supérieure condamne La Financière agricole du Québec (FADQ) à verser tout près de 15 M$ à 138 entreprises porcines, bovines et maraîchères.

Ces entreprises dénonçaient la décision de La Financière de retrancher de leurs revenus des sommes fictives qu’elles n’ont jamais reçues. Dans sa gestion du programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), La Financière doit soustraire aux revenus de ses adhérents les aides reçues du gouvernement fédéral. Dans le cas soulevé par les demanderesses, cet « arrimage » s’est fait de façon collective, en utilisant un montant fixe pour toutes les entreprises, plutôt qu’en fonction des sommes réellement touchées individuellement. Plus précisément, les demanderesses contestaient l’arrimage collectif utilisé par La Financière pour prendre en compte l’aide du fédéral en 2007 dans le cadre de deux programmes (Indemnité de coûts de production et démarrage d’Agri-investissement). Pour eux, cette décision « arbitraire, discriminatoire et abusive » a eu pour effet de pénaliser plus de 400 producteurs des compensations auxquelles ils avaient droit en vertu de l’ASRA.

Pour sa part, la FADQ assure qu’elle a procédé à un arrimage collectif « en tenant compte de considérations pertinentes à l’avantage de l’ensemble des producteurs assurés ». Elle reconnaît que sa décision d’y aller par approche collective a été moins avantageuse pour les producteurs qui avaient un volume assurable plus important.

Toutefois, si elle avait plutôt opté pour une approche individuelle, une majorité d’adhérents auraient reçu des compensations moins élevées.
La Cour supérieure du Québec vient de donner gain de cause aux producteurs-demandeurs. Le tribunal estime « que La Financière agricole n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable lorsqu’elle a décidé de procéder à un arrimage collectif. Elle aurait dû procéder à un arrimage individuel parce qu’un arrimage collectif donnait lieu à des distorsions trop importantes et pénalisait injustement de nombreux adhérents ».

De plus, cette méthode a eu pour effet de créer deux catégories d’adhérents, ce qui est discriminatoire, tranche la Cour. Cette dernière déclare invalide le calcul de la compensation versée par la FADQ aux demanderesses pour l’année 2007 et la condamne à leur verser le solde de compensation auquel elles avaient droit en vertu du programme ASRA pour l’année 2007. Un montant qui totalise 14,9 M$ pour 138 entreprises. La liste des demanderesses comprend les principaux gros joueurs du secteur porcin, dont F. Ménard (3 M$), Isoporc (2 M$) et de nombreuses coopératives.