La Cour suprême du Canada entendra les causes de deux groupes d’agriculteurs qui poursuivent la Financière agricole du Québec (FADQ).

Le 23 avril, la Cour suprême a accordé avec dépens les 2 appels déposés par plus de 300 producteurs de porc et de bœuf. La poursuite de la Ferme Vi-Ber et de plus de 140 entreprises productrices de porc, de bœuf, de pommes de terre et de céréales concerne le programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), géré par la Financière.

Ces entreprises contestent la méthode d’arrimage sur une base collective qui a été utilisée par la FADQ pour prendre en compte l’aide financière reçue du gouvernement fédéral en 2007 et la réduction de compensation qui en a résulté.

Ces producteurs réclament plus de 15 M$ en compensation pour l’année 2007. Ils ont eu gain de cause en Cour supérieure avant de perdre devant la Cour d’appel. C’est maintenant au plus haut tribunal du pays à trancher.

77 M$

Pour sa part, le producteur de porcs Michel Lafortune et plus de 200 collègues réclament quelque 77 M$ à la FADQ. Cette somme représente la compensation d’ASRA à laquelle ils estiment avoir droit pour les années 2006, 2007 et 2008. La Cour supérieure de même que la Cour d’appel ont rejeté leur demande.

La Cour suprême devra maintenant déterminer si le programme ASRA constitue un contrat d’assurance ou un contrat administratif de type spécifique. La Financière a décliné l’invitation à commenter étant donné que les deux litiges sont pendants devant le tribunal, a expliqué son porte-parole, Louis-Pierre Ducharme.