La FPBQ en appelle d’un récent jugement de la Cour supérieure qui permettait à 21 éleveurs de ne pas acquitter le prélevé de 53,86 $/vache de réforme pour les années 2008 et 2009.

Cette contribution spéciale de 53,86 $ visait à recapitaliser 30 M$ dans l’abattoir de bovins de réforme Levinoff-Colbex. Mécontents de l’achat de l’abattoir par la  Fédération des producteurs de bovins du Québec, des producteurs avaient refusé de verser leur contribution. Parmi eux, un groupe de 21 s’était adressé à la Cour supérieure afin de contester la perception du 53,86 $.

Le 7 février dernier, le juge André Denis leur a donné gain de cause. Le magistrat s’est basé sur une décision de septembre 2011, rendue par la Cour d’appel dans le secteur acéricole et qui retirait à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts. En novembre 2011, le gouvernement avait colmaté cette « brèche » dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles à l’aide du projet de loi 21. Ce dernier redonnait ainsi à la Régie son pouvoir de perception, mais en faisant exception des causes pendantes au 23 décembre 2010. Les dossiers de perception des 21 éleveurs se retrouvaient dans cet intervalle. Le verdict du juge Denis ne concerne donc que ces 21 cas, sur un total d’environ 6 500 producteurs, et couvre les années 2008-2009 sur les 7 années de perception.

Par souci d’équité envers les producteurs qui ont acquitté leur contribution spéciale, la FPBQ a décidé de contester le verdict. La Cour d’appel lui a accordé la permission de faire appel selon la voie accélérée le 14 mars dernier. Cela pourrait toutefois prendre plus d’un an avant que la Cour d’appel ne rende son jugement. La perception du 53,86 $ se termine en 2014.