Certaines fermes qui étaient déjà sur le point de vendre ont accéléré la démarche pour conclure la transaction avant le 25 juin, mais en général, les changements liés à l’impôt sur les gains en capital n’ont pas suscité une hausse significative des ventes d’actifs agricoles, selon Marc St-Roch, fiscaliste chez SCF Conseils. Photo : Patricia Blackburn/TCN
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Les nouvelles mesures fiscales canadiennes sur le gain en capital, dont le taux d’imposition, qui est notamment passé de 50 à 66,67 % pour les gains réalisés depuis le 25 juin, n’ont pas créé de course folle à la vente d’actifs agricoles.
En effet, plusieurs propriétaires d’entreprises d’autres secteurs et des particuliers ont préféré vendre des actifs, comme des terrains, des immeubles ou des résidences locatives, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, annoncée lors du budget fédéral 2024-2025, afin de profiter d’un taux d’imposition plus bas sur les gains en capital. Pour les particuliers, ce taux a augmenté de 50 à 66,67 % sur la portion des gains en capital excédant 250 000 $ réalisés depuis le 25 juin. Les premiers 250 000 $ continuent d’être imposés à 50 % comme avant. Pour les sociétés par actions et les fiducies, tous les gains en capital sont désormais imposés au taux de 66,67 % plutôt que 50 %.
Marc St-Roch, fiscaliste chez SCF Conseils, estime que s’il n’y a pas eu le même empressement à vendre des actifs dans le milieu agricole, c’est parce que les fermes ne sont généralement pas dans le même contexte que d’autres types d’entreprises qui ont estimé qu’il serait plus profitable de se départir rapidement d’actifs et qui ont généralement plus de liquidités pour payer immédiatement l’impôt sur les gains en capital, souligne-t-il.
Pour la majorité des fermes, les liquidités sont plus limitées, donc t’as pas d’intérêt à vendre une terre à une autre compagnie et te retrouver à payer de l’impôt. Les entreprises agricoles ont également une vision à long terme. Souvent, on préfère garder nos actifs parce que la famille continue l’entité; ce n’est pas l’objectif de les liquider, sauf peut-être pour quelqu’un qui pensait vendre sa ferme prochainement et qui n’a pas de relève
Des effets encore difficiles à mesurer
Par ailleurs, le fiscaliste estime qu’il est encore difficile de mesurer les effets qu’auront les différents changements annoncés dans le budget 2024-2025, dont certains seront mis en place progressivement, « peut-être même avec des ajustements par rapport à ce qui a été préalablement annoncé », spécifie-t-il. « En fait, toutes les entreprises seront touchées d’une façon ou d’une autre seulement lors de la vente d’actifs agricoles. Il est toutefois très difficile d’établir quelle ampleur ça aura, de façon favorable ou défavorable, car ça dépend aussi de la situation de chaque ferme, si elles sont incorporées ou non », mentionne-t-il.
Par exemple, depuis le 25 juin, l’exonération cumulative des gains en capital admissible a été rehaussée de 1 016 836 $ à un maximum de 1 250 000 $. Un changement qui permet notamment d’exempter d’impôt, en partie ou en totalité, les gains en capital réalisés par des particuliers lors de la vente d’immeubles agricoles (terres, bâtiments), de quotas, de contingents agricoles ou d’actions.
« En partant, si quelqu’un vend une terre agricole et que son gain dépasse 1 016 000 $, cette nouvelle mesure lui permet une économie en impôt qui peut aller jusqu’à 83 000 $ comparativement à avant. C’est donc positif », illustre M. St-Roch.