Il y a déjà un bon moment que les représentants des producteurs et des associations accréditées ont amorcé des discussions afin de modifier la Convention de production et de mise en marché des semences (Convention). C’est en janvier dernier que les parties ont conclu une entente et ont convenu d’apporter trois grandes modifications à la Convention.

Augmentation de la prime

La première modification a un impact direct sur les revenus des producteurs. La prime, qui rémunère les coûts et le travail supplémentaires liés à la production de semences, a été augmentée. Il était plus que temps, diront certains, puisqu’elle n’avait pas été mise à jour depuis 2009. Le graphique 1 montre l’évolution de la prime depuis le début des années 2000. Les dernières négociations ont permis une hausse de 27 %. Dans l’immédiat, il n’est pas prévu que la prime soit indexée au gré des variations de ses composantes. Les Producteurs de grains du Québec (PGQ) en feront toutefois le suivi pour s’assurer que les producteurs de semences reçoivent une rémunération adéquate. Le tableau 1 présente les primes qui seront appliquées à compter de l’année de production 2024, selon la base de paiement (brute ou nette). Ce sont des primes minimales et il est possible pour le producteur et l’acheteur de convenir d’une prime plus élevée.

Devancement de la période de référence

Les représentants des producteurs et des associations accréditées se rencontraient d’habitude en janvier pour établir les prix de la récolte précédente. La période de référence portait sur les mois de novembre à janvier, l’idée étant de retenir des prix pour du grain entreposé. Cependant, cette façon de faire ne convenait plus dans la pratique d’aujourd’hui : les achats de semences se réalisent plus tôt qu’auparavant, forçant les vendeurs à élaborer leur liste de prix sans connaître le coût de leurs intrants. Dorénavant, la période de référence portera sur les mois d’août à octobre. Un ajustement, basé sur les dernières années, permettra de bonifier ces prix si un écart avec ceux obtenus plus tard dans l’année est observé (ce qui est généralement le cas). Cette modification à la Convention fera en sorte que les prix seront connus plus tôt dans l’année, soit en novembre.

Plafonnement de la production

C’est une nouveauté importante. La nouvelle Convention prévoit un plafond au-delà duquel :

l’acheteur n’a aucune obligation d’achat;
le producteur n’a aucune obligation de vendre;
il n’y a aucune compensation payée au producteur pour ce volume produit.

Ce plafond est fixé à 4,5 t/ha, applicable à tous, sans égard à la culture ni à l’historique de rendement ou la région du producteur. Ce plafond peut représenter une perte pour les producteurs qui obtiennent des rendements supérieurs, et les PGQ en sont conscients. Il est important de noter que si l’acheteur souhaite utiliser ces tonnes excédentaires et que le producteur accepte de les lui vendre, la Convention s’applique intégralement à ce volume. De plus, si le producteur a une opportunité de vendre ces tonnes excédentaires sur un autre marché, il peut le faire comme bon lui semble et il n’a aucune obligation envers son acheteur.

Ces modifications sont en vigueur à compter de l’année de production 2024. Précisons que dans le cas du blé d’automne semé à l’automne 2023, qui sera récolté en 2024, c’est l’ancienne Convention qui s’applique.

Nous invitons les producteurs de semences à contacter les représentants ou le personnel des PGQ pour toute question sur la Convention ou pour faire part de commentaires.