Avec l’accroissement de la valeur marchande des entreprises agricoles et leur exploitation par l’entremise de sociétés par actions, le décès d’un propriétaire peut avoir des conséquences importantes. Les producteurs agricoles cherchent donc à protéger leurs héritiers par l’assurance-vie. Quelles sont les implications fiscales de cette protection?

L’assurance-vie peut servir à combler les besoins à court et à long terme pour l’assuré et la société, s’il y a lieu. Les besoins couverts peuvent inclure l’impôt au décès, le financement de la convention entre les actionnaires, la protection du revenu pour la conjointe ou le conjoint et les enfants, la protection contre les créanciers (emprunts), le remplacement d’une personne clé ainsi que l’équité entre les enfants, qu’ils soient impliqués ou non comme relève à l’entreprise. 

Déductibilité de la prime d’assurance-vie

Une dépense engagée par une entreprise est déductible du revenu de cette entreprise si elle sert à gagner un revenu, à moins que cette déduction ne soit expressément limitée par une loi fiscale.

Notre système fiscal prévoit la déductibilité d’une prime d’assurance-vie dans les dépenses fiscales d’une entreprise seulement si cette assurance sert de garantie à un emprunt et qu’en plus, la cession du contrat d’assurance-vie en faveur de l’institution financière est exigée dans le contrat de l’emprunt.   

Qui doit payer la prime?

Cette question se pose spécifiquement lorsque l’entreprise agricole est incorporée. Est-ce l’actionnaire ou la société par actions qui doit payer la prime d’assurance? On a vu plus haut que si l’assurance-vie n’est pas exigée comme garantie par une institution financière véritable, la prime n’est pas déductible par la société par actions. Malgré tout, il peut être avantageux de faire payer la prime par la société par actions, car cette technique évitera à l’actionnaire d’avoir à assumer personnellement ce montant à même ses revenus déjà imposés.

Cependant, plusieurs autres éléments doivent être pris en considération. Par exemple, s’il s’agit d’une police d’assurance-vie avec une valeur de rachat importante, il y a une possibilité que cette valeur devienne un actif contaminant pour une entreprise agricole quand viendra le temps de réclamer la déduction pour gains en capital lors de la disposition des actions, car la valeur de rachat de l’assurance-vie constitue un placement pour la société et non pas un actif utilisé pour l’exploitation de l’entreprise.

Il faudra faire attention aux avantages imposables pour les actionnaires si les primes sont payées par une société par actions alors que cette dernière n’est pas la bénéficiaire de l’assurance-vie. 

L’indemnité d’assurance est-elle imposable?

Une indemnité d’assurance-vie n’est pas imposable pour le contribuable qui la reçoit. Si l’entreprise n’est pas incorporée, l’argent peut être versé à la succession du défunt.

Dans le cas où l’entreprise est incorporée, l’argent pourra servir soit à la société par actions pour payer les actions du défunt, soit à l’actionnaire survivant qui s’est engagé à acheter les actions de la succession de l’actionnaire décédé.

Si l’entreprise est incorporée, c’est généralement la société par actions qui recevra la prestation d’assurance-vie libre d’impôt.

Toutefois, il existe un mécanisme qui permet de verser la prestation d’assurance-vie aux actionnaires sans impôt. Ce mécanisme prévoit que la ­différence entre le produit d’assurance-vie et le coût de base rajusté s’ajoute au compte de dividendes en capital de la société par actions, qui pourra verser aux actionnaires un dividende libre d’impôt à partir de ce compte.

Avant de prendre une décision fondée sur les informations contenues dans la présente chronique, il est impératif de demander l’avis d’un professionnel ­qualifié qui étudiera de près la situation sur le plan juridique, comptable et fiscal.  

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