Le projet de loi C-275, qui vise à interdire les intrusions non autorisées dans les fermes d’élevage par le biais des règles encadrant la biosécurité, est arrivé à l’étape de l’examen devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la Chambre des communes.

Déposé par le député conservateur John Barlow, porte-parole du parti en matière d’agriculture, le ­projet est une nouvelle mouture du précédent ­projet de loi C-205.  Il propose d’ajouter un paragraphe à ­l’article 9 de la Loi sur la santé des animaux « pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des ­animaux, lorsque ce fait peut avoir comme ­conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de leur nuire ou de les contaminer ».

Les modifications proposent également de doubler les amendes pour les organisations qui encouragent des individus à s’introduire illégalement dans un lieu d’élevage. 

Plusieurs organisations qui représentent les producteurs agricoles ont rappelé la nécessité d’un tel projet devant le comité qui les a entendus dans les dernières semaines. Le producteur porcin René Roy, qui préside le Conseil canadien du porc, estime que cette loi, si elle est adoptée, permettrait d’uniformiser à l’échelle du pays l’encadrement des règles en matière de biosécurité afin d’interdire les entrées par infraction. Elle permettrait, de ce fait, « d’endiguer le flot de désinformation qui sévit dans certains coins d’Internet, notamment par l’entremise de vidéos qui ont été filmées dans des exploitations agricoles étrangères et qui servent à justifier ce genre d’activités », a-t-il exprimé devant le comité, le 5 octobre. « Nos exploitations agricoles ne sont pas des espaces publics. Ce sont nos maisons, les lieux où nous élevons notre famille. Évidemment, il est très important pour nous de préserver cette vocation », a renchéri son collègue Daniel Gobeil, vice-président des Producteurs laitiers du Canada.

Empiétement sur les compétences provinciales?

D’autres intervenants ont émis des doutes quant à la légitimité de ce projet de loi, qui empiète, selon eux, sur les compétences provinciales et dont l’application pourrait être difficile. « On ne serait pas ici aujourd’hui si c’était le cas », a fait savoir le député conserveur John Barlow, qui a précisé que tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes passent le test de la constitutionnalité avant de franchir les autres étapes.

Des représentants de groupes de défense des droits des animaux craignent, quant à eux, que le projet de loi C-275 utilise la question de la biosécurité pour les réduire au silence. « La SPCA de Montréal n’encourage évidemment pas les actes illégaux, mais, si des producteurs bouleversés se demandent pourquoi ils sont ciblés par des activistes, la réponse se trouve en grande partie dans le manque de transparence et de réglementation de leur industrie », a exprimé Erin Martellani, responsable de la campagne Défense des animaux à la SPCA de Montréal.

Le comité poursuivra dans les prochains mois son examen avant de déposer un rapport qui sera suivi d’une troisième lecture. « On va suivre le processus de près, car les amendements qui seront apportés en fonction des différentes suggestions pourraient réduire la portée que peut avoir cette loi pour nous », a confié René Roy, en entrevue avec La Terre.