Un groupe de règlement des différends de l’Accord de partenariat transpacifique conclut que certains quotas d’importation du secteur laitier canadien violent les engagements d’Ottawa envers des pays comme la Nouvelle-Zélande.

Ottawa parle plutôt d’une « véritable victoire », puisque cette décision confirme que le Canada dispose d’une certaine latitude pour contrôler les importations de produits laitiers, en vertu de sa gestion de l’offre. 

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste prévoit l’imposition de certains quotas qui permettent à d’autres pays d’exporter vers des pays membres des produits laitiers à des taux tarifaires préférentiels — on parle de « contingents tarifaires ».

Or, la Nouvelle-Zélande affirmait qu’avec ses « contingents tarifaires », le Canada limite ses quotas pour protéger ses transformateurs laitiers, qui œuvrent en vertu de la « gestion de l’offre », selon les besoins canadiens. Cette gestion prévoit qu’Ottawa réglemente le prix et l’offre de produits tels que le lait et le fromage.

La Nouvelle-Zélande soutient que son secteur laitier a perdu l’équivalent de 96 M$ de revenus sur le marché canadien au cours des trois dernières années, parce que le gouvernement canadien « a empêché, dans les faits », l’industrie laitière néo-zélandaise d’augmenter ses exportations vers le Canada.

Dans son rapport publié le 5 septembre, le groupe spécial de règlement des différends de l’Accord de partenariat transpacifique a déclaré qu’il était d’accord avec une partie de la plainte de la Nouvelle-Zélande, déposée en mai 2022. Le groupe ordonne donc au Canada de modifier la façon dont il utilise ses « contingents tarifaires ».

« C’est une reconnaissance importante du fait que nos exportateurs n’ont pas eu un accès équitable au marché canadien, conformément à ce que nous avons négocié et payé dans le cadre » de l’Accord transpacifique, a écrit le haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande au Canada, Martin Harvey, dans un communiqué.

Comme pour l’ACEUM

L’Australie et le Japon avaient déposé des mémoires en appui à la Nouvelle-Zélande, tandis que le Mexique, le Pérou et Singapour ont également exprimé leur intérêt à s’opposer au recours par le Canada à ces quotas sur les produits laitiers.

Le rapport de règlement des différends s’est rangé du côté de la Nouvelle-Zélande sur deux plaintes : il a conclu que ce pays ne pouvait pas utiliser les quotas canadiens, et reconnu que le Canada accordait un accès prioritaire à ses propres transformateurs laitiers. Le groupe a toutefois rejeté deux autres arguments de la Nouvelle-Zélande.

Le rapport souligne qu’il est « instructif » de constater que Washington a obtenu gain de cause dans une contestation distincte, mais pour des motifs similaires, lors d’un différend dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui a remplacé l’ALENA.

La ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, n’a pas admis les revers d’Ottawa dans ce dossier. Elle a plutôt parlé d’une « véritable victoire », parce que la décision reconnaît que le Canada dispose d’une certaine latitude dans la façon dont il applique l’accord commercial transpacifique.

« Cela confirme que le Canada a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des contingents tarifaires, et c’est vraiment important pour nous », a déclaré Mme Ng aux journalistes, le 6 septembre, à Jakarta.

L’influent lobby laitier canadien, qui se dit déçu de la décision, demande au gouvernement canadien de voir s’il ne pourrait pas lui aussi déposer des plaintes contre la Nouvelle-Zélande.

« Nous demandons maintenant au gouvernement fédéral de procéder à un examen approfondi des mesures que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a mises en place pour soutenir son secteur laitier afin de garantir qu’elles sont conformes à ses obligations commerciales internationales », écrit le président des Producteurs laitiers du Canada, David Wiens, dans un communiqué.

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