Depuis l’adoption du projet de loi 103 en décembre dernier, 24 projets de morcellement de terres agricoles de moins de 40 hectares ont fait l’objet de demandes auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). L’information a été dévoilée lors de l’étude des crédits budgétaires de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, le 3 mai.

Sur les 24 projets de morcellement de terres agricoles, le président de la CPTAQ, Stéphane Labrie, a précisé que seulement la moitié avaient obtenu l’aval de son organisme. « Il y a 12 dossiers où la démonstration d’un projet économique [agricole] viable était absente ou insatisfaisante aux yeux des commissaires. Donc ça ne crée pas une révolution jusqu’à maintenant sur le nombre de morcellements autorisé, dit M. Labrie. La préoccupation qu’on a pu entendre de temps à autre selon laquelle il y aurait du morcellement mur à mur, et qu’on augmenterait les petites superficies, ce n’est pas ça que l’on constate jusqu’à maintenant. »

Le président de la CPTAQ n’avait toutefois pas de données comparatives relativement à la période précédant l’adoption du projet de loi. Il assure toutefois que dans les 24 décisions, les commissaires ont tous considéré la superficie résiduelle des projets de morcellement. La demande était refusée si la superficie résiduelle issue du morcellement ne comprenait pas aussi de projet économique agricole viable dans le projet. Ça a été le cas pour deux des 24 projets déposés à la CPTAQ.

Inquiétude pour les abeilles

Le ministre de l’Agriculture, André Lamontagne, a laissé sous-entendre, lors de la séance, qu’aucun programme spécial ne serait mis sur pied dans l’immédiat pour pallier les pertes importantes de cheptel des apiculteurs. Le taux de mortalité élevé dans les cheptels d’abeilles cette année menace pourtant la pollinisation des productions fruitières, a exposé la députée de Québec Solidaire Émilise Lessard-Therrien. André Lamontagne a énuméré les différents programmes de soutien au secteur existants au Québec, tout en précisant que son ministère était en discussion avec les représentants des apiculteurs afin d’offrir le meilleur soutien possible. « L’idée, c’est d’accompagner la filière parce qu’elle est essentielle », a affirmé le ministre.

Hausse des coûts à la ferme

La porte-parole libérale en matière d’agriculture, Paule Robitaille, a mentionné au ministre Lamontagne qu’aucun montant n’a été prévu dans le budget pour pallier la hausse du coût des intrants et des coûts de production dans les fermes. Le ministre a répondu que bien que la situation soit stressante pour les producteurs, les programmes de soutien de La Financière agricole du Québec étaient indexés en fonction de la variation des coûts de production et que certaines productions obtenaient des prix record sur les marchés. Selon lui, un équilibre se crée entre le soutien du revenu et les prix élevés.

Les inscriptions du programme de rétributions rouvriront à l’automne

Le programme de rétribution des pratiques agroenvironnementales sera rouvert à l’automne pour accueillir les inscriptions de la saison 2023. « On s’attend à pouvoir accompagner 1 000 à 1 100 producteurs [de plus] à la grandeur du territoire », a mentionné le ministre Lamontagne. Rappelons que 1 800 fermes inscrites en moins de 24 heures se sont séparé une enveloppe de 20 M$ au début mars. Interrogé par la députée solidaire Émilise Lessard-Therrien sur l’inéquité du programme de rétribution des pratiques agroenvironnementales envers les producteurs des régions éloignées en raison de taux de rémunération à l’hectare plus élevés dans le sud de la province, le ministre Lamontagne a répondu que l’objectif principal était d’inciter les producteurs à changer leurs façons de faire. « Quand on demande aux gens de sacrifier des superficies pour installer des haies brise-vent et des bandes riveraines, et qu’au lieu de faire un produit qui te rapportera un montant X à l’hectare, tu vas accepter pour les trois prochaines années d’avoir un produit qui va te rapporter relativement moins, on leur dit que s’ils acceptent de faire des changements, on les accompagne en fonction de leurs réalités. C’est pour ça que ça a été défini comme ça », a expliqué le ministre Lamontagne.

6 000 projets aidés dans leur croissance

Depuis sa création en avril 2020, près de 6 000 projets ont reçu une aide financière en vertu du programme d’investissement de croissance, selon le président de La Financière agricole du Québec, Ernest Desrosiers. « Le programme a connu beaucoup de succès auprès des agriculteurs. On a engagé 95 M$ sur les 100 M$ autorisés et le dernier budget a autorisé des sommes supplémentaires [de 50 M$] pour étendre la durée du programme », a rapporté ce dernier lors de l’étude des crédits budgétaires du 3 mai. Il précise que 20 % de l’enveloppe, soit 18,2 M$ ont été attribués à 700 projets portés par des jeunes de la relève agricole dans le volet du programme qui leur était consacré.