Le gouvernement du Canada a proposé des changements provisoires à ses mécanismes d’allocation de quotas d’importation de produits laitiers prévus dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Des consultations publiques sont en cours.

Rappelons qu’un groupe spécial de règlement de différends, formé à la demande des États-Unis, a conclu dans un rapport rendu public en janvier que certaines pratiques du Canada sont incompatibles avec des termes de l’accord commercial. Ottawa réserve actuellement une grande majorité des permis d’importation de produits laitiers à des transformateurs canadiens, un mécanisme qui ne fait pas l’affaire des Américains. Or, le rapport a jugé que les contingents tarifaires ne peuvent effectivement pas être réservés à un groupe comme les transformateurs, mais que les Canadiens sont libres de gérer à leur discrétion leurs politiques d’allocation.

Quelques exemples de changements

Actuellement, 85 % des contingents tarifaires pour l’importation de lait et de crème sont alloués aux transformateurs canadiens, selon leur part de marché. Les 15 % restants sont attribués aux distributeurs, en parts égales. On propose maintenant que 85 % des contingents soient alloués aux transformateurs et aux distributeurs pour l’importation de lait et de crème destinés à la transformation en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants. Les 15 % restants seraient alloués aux transformateurs et aux distributeurs, sans exigence d’utilisation finale.

Des mécanismes moins hermétiques en ce qui a trait aux pourcentages d’allocation de contingents sont aussi prévus pour les autres produits importés, notamment le beurre et la crème, les fromages, le lait écrémé en poudre et le yogourt. À titre d’exemple, plutôt que les contingents pour l’importation de fromages à usage industriel soient alloués à 80 % aux transformateurs et à 20 % à ceux qui font de la deuxième transformation, on propose que 100 % soient alloués à tous les transformateurs ainsi qu’aux distributeurs selon leur part de marché, puis que toutes les importations soient des produits en vrac utilisés comme ingrédient dans une transformation ultérieure. 

Les commentaires du public et de toute autre partie intéressée sont attendus d’ici le 19 avril à l’adresse : bit.ly/3J1A8hH.